ITT (incapacité totale de travail) : rôle en pénal

ITT : définition (en droit pénal)

L’ITT (incapacité totale de travail) est une notion pénale utilisée pour apprécier la gravité des violences, en fonction de la gêne subie par la victime dans les actes de la vie courante (se laver, s’habiller, se déplacer, etc.). Elle ne se confond pas avec un “arrêt de travail” : une ITT peut être fixée même pour un enfant, une personne sans emploi ou retraitée. Conseil départemental de l’Ordre des médecins (Loire-Atlantique) – rappel sur l’ITT

À retenir

• L’ITT pénale mesure une perte d’autonomie dans la vie quotidienne, pas uniquement l’incapacité à exercer son emploi. Ordre des médecins
• Le seuil de 8 jours est déterminant : au-delà, les violences volontaires peuvent relever du délit (ex. art. 222-11) ; en-dessous, elles peuvent relever d’une contravention (ex. R625-1), sauf cas aggravés. Code pénal, art. 222-11 ; Code pénal, art. R625-1
• Le certificat médical initial (souvent via l’UMJ) est une pièce-clé pour la plainte et la qualification pénale. HAS – certificat médical initial (victime de violences)

Cadre légal

• Code pénal – art. 222-11 (violences volontaires : ITT > 8 jours)
• Code pénal – art. R625-1 (violences volontaires : ITT ≤ 8 jours, hors cas aggravés)
• Code pénal – art. 222-13 (violences aggravées, y compris avec ITT ≤ 8 jours selon les cas)

Procédure / étapes (si vous êtes victime)

1. Consulter rapidement un médecin (ou l’UMJ si vous êtes orienté) pour faire constater les lésions et établir un certificat médical initial. HAS
2. Conserver toutes les preuves : photos datées, messages, témoins, vêtements, etc.
3. Déposer plainte en joignant le certificat et les pièces (voir nos pages : Plainte et Porter plainte).
4. En cas de violences conjugales, les sources officielles recommandent d’apporter des preuves comme certificat médical et compte-rendu UMJ lors du dépôt de plainte. Service-Public.fr

Risques / sanctions / délais (pour comprendre l’enjeu du “nombre de jours”)

• ITT > 8 jours : les violences volontaires relèvent notamment de l’art. 222-11 (délit : 3 ans et 45 000 € dans le cas “simple” visé par cet article). Code pénal, art. 222-11
• ITT ≤ 8 jours : hors cas aggravés, les violences volontaires peuvent relever de la contravention de 5e classe (art. R625-1). Code pénal, art. R625-1
• Cas aggravés : même avec ITT ≤ 8 jours (ou sans ITT), certaines circonstances peuvent faire basculer vers des peines délictuelles (art. 222-13). Code pénal, art. 222-13

Questions fréquentes (FAQ)

1) ITT pénale = arrêt de travail ?
Non : l’ITT pénale correspond à la gêne dans les actes de la vie courante (perte d’autonomie) ; elle ne se confond pas avec l’arrêt de travail. Ordre des médecins

2) Pourquoi le seuil des 8 jours est-il important ?
Parce qu’il influence la qualification : par exemple, ITT > 8 jours (art. 222-11) versus ITT ≤ 8 jours (art. R625-1, hors aggravations). Art. 222-11 ; Art. R625-1

3) Qui fixe l’ITT ?
Un médecin, dans un certificat médical (souvent certificat médical initial). HAS

4) L’ITT peut-elle être “psychologique” ?
Oui

5) Faut-il une ITT pour porter plainte ?
Non : on peut porter plainte sans ITT, mais le certificat médical est souvent une preuve utile pour la procédure. Service-Public.fr (violences conjugales : preuves)

Liens internes utiles

• Glossaire : Certificat médical / UMJ | Préjudice moral | Préjudice matériel | Violences volontaires | Plainte | Porter plainte
• Domaines : Droit pénal | Aménagement de peine | Droit pénal des affaires
• Actualités : Délit de fuite : collision volontaire | “Droit de correction” : aucune violence n’est justifiée | Voir tous les articles

Avocat à Nice / Grasse – contact

Pour qualifier les faits (ITT, circonstances aggravantes), sécuriser les preuves et préparer la plainte ou la défense : Maître Rudy Cohen – contact.

Sources officielles

• Légifrance – Code pénal, art. 222-11
• Légifrance – Code pénal, art. R625-1
• Légifrance – Code pénal, art. 222-13
• HAS – Certificat médical initial (victime de violences)
• Service-Public.fr / DILA – Violences conjugales (preuves : certificat médical, compte-rendu UMJ…)
• Conseil départemental de l’Ordre des médecins – Rappel concernant l’ITT