L’assignation est un acte qui introduit une action en justice : elle saisit la juridiction compétente et fixe l’objet du litige. En matière immobilière, la stratégie repose souvent sur la preuve (constats, expertises, échanges) et la compétence territoriale.
- Point clé : une assignation mal cadrée peut fragiliser la procédure (irrecevabilité, nullités, difficulté de preuve).
- En pratique : on prépare le dossier (pièces, chiffrage, fondement juridique) avant d’engager l’action.
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