Injonction de faire

Injonction de faire : définition, conditions et procédure

L’injonction de faire est une procédure qui permet de demander au juge d’ordonner à une personne d’exécuter son obligation. En pratique, elle peut être utilisée lorsqu’un professionnel n’a pas livré un bien, n’a pas terminé des travaux ou n’a pas exécuté une prestation prévue par le contrat.

Cette procédure est utile lorsque le créancier veut obtenir l’exécution de l’obligation plutôt qu’une simple indemnisation. Elle obéit toutefois à des conditions précises. Il faut donc vérifier la nature du contrat, le montant du litige et la juridiction compétente avant d’engager la demande.

À retenir

• L’injonction de faire sert à obtenir judiciairement l’exécution d’une obligation contractuelle.
• Elle concerne les litiges civils relevant d’un contrat, dans les conditions prévues par les textes.
• La demande doit être appuyée par des pièces justificatives précises, faute de quoi elle peut être rejetée.

Cadre légal

• Code de procédure civile, articles 1425-1 à 1425-9 : procédure d’injonction de faire devant le tribunal judiciaire.
• Service-Public.fr – Injonction de faire : conditions, formulaire, pièces à joindre et déroulement de la procédure.
• Code civil, article 1221 : exécution forcée en nature après mise en demeure, sous certaines conditions.

Procédure / étapes

1. La première étape consiste à vérifier qu’il existe bien un contrat et que l’obligation inexécutée peut faire l’objet d’une demande d’exécution en nature.
2. Il faut ensuite rassembler les pièces utiles : contrat, devis, bon de commande, facture, échanges écrits, mise en demeure, photographies et tout document montrant que l’obligation n’a pas été exécutée.
3. La demande peut être formée au moyen du formulaire dédié ou sur papier libre, en décrivant précisément l’obligation réclamée et, le cas échéant, les dommages et intérêts demandés si l’inexécution persiste.
4. La requête est déposée ou adressée au greffe du tribunal compétent, en joignant les justificatifs nécessaires.
5. Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance fixant l’obligation à exécuter, le délai et les conditions d’exécution. Si l’obligation n’est pas exécutée, l’affaire peut ensuite être examinée à l’audience.

Risques / sanctions / délais

Le principal risque est de déposer une demande sans justificatifs suffisants ou alors que les conditions légales ne sont pas réunies. Une requête mal préparée peut être rejetée, ce qui oblige ensuite à saisir le tribunal selon une procédure plus classique.

Il faut aussi vérifier le délai pour agir. La procédure d’injonction de faire ne dispense pas de respecter le délai applicable au contrat ou à l’action concernée. Une demande tardive ou juridiquement mal fondée peut donc échouer même si l’obligation paraît légitime.

Questions fréquentes (FAQ)

Qu’est-ce qu’une injonction de faire ?

C’est une procédure permettant de demander au juge d’ordonner à une personne d’exécuter une obligation prévue par un contrat.

Dans quels cas peut-on utiliser cette procédure ?

Elle peut être utilisée lorsqu’un bien n’est pas livré, lorsque des travaux ne sont pas terminés ou lorsqu’une prestation contractuelle n’est pas exécutée.

Faut-il un avocat ?

Non, l’avocat n’est pas obligatoire pour engager cette procédure, même s’il peut être utile selon la complexité du dossier.

Le juge organise-t-il toujours une audience immédiatement ?

Non. La première décision peut être prise sur dossier. Une audience intervient ensuite si l’ordonnance n’est pas exécutée ou si la procédure se poursuit.

Quelle différence entre injonction de faire et mise en demeure ?

La mise en demeure de l’entreprise est un courrier formel adressé au débiteur. L’injonction de faire est une procédure judiciaire destinée à obtenir une ordonnance du juge.

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