Réquisitoire introductif : définition
Le réquisitoire introductif est l’acte par lequel le procureur saisit le juge d’instruction pour ouvrir une information judiciaire. Sans réquisitoire, le juge d’instruction ne peut pas instruire (principe posé par le CPP). Si vous cherchez des informations sur l’assistance d’un avocat à Nice suite à un réquisitoire introductif, cet article vous guide dans les démarches à effectuer.
À retenir
- C’est l’acte qui déclenche l’instruction.
- Il fixe le cadre initial (faits visés, orientation de l’enquête judiciaire).
- Les actes d’instruction (expertises, confrontations…) peuvent suivre rapidement.
Cadre légal (court)
Procédure / étapes (repères)
- Réquisitoire du procureur.
- Saisine du juge d’instruction et ouverture du dossier.
- Actes : auditions, confrontations, commissions rogatoires, expertises.
Risques / délais
Les délais d’instruction varient fortement. Le risque principal est de subir des actes (perquisitions, saisies) sans stratégie anticipée.
Questions fréquentes (FAQ)
1) Réquisitoire = mise en examen ?
Non : il ouvre l’instruction ; la mise en examen dépend d’éléments et d’un acte ultérieur.
2) Peut-on ouvrir une instruction autrement ?
Selon les conditions, certaines démarches “victime” peuvent conduire à une saisine.
3) Quels actes suivent ?
Auditions, confrontations, expertises, commissions rogatoires… selon le dossier.
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