Expert judiciaire partial : il faut demander la nullité du rapport (Cass. 2e civ., 8 oct. 2026)

Publié le 31 octobre 2026

À retenir : Une partie qui doute de l’impartialité de l’expert judiciaire doit demander la nullité du rapport d’expertise, selon le régime de la nullité des actes de procédure (article 175 du code de procédure civile). À défaut, le juge n’a pas à rechercher si l’expert a manqué à son obligation d’impartialité. Il apprécie souverainement la valeur du rapport. Pour la Cour de cassation, cette exigence n’est pas un formalisme excessif (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-11.833, F-B, publié au Bulletin).

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Sommaire

1. La décision en bref
2. Contexte : ce que l’on peut retenir de l’affaire
3. Le raisonnement de la Cour de cassation
4. Ce que cela change en pratique
5. Expert partial : comment réagir à temps ?
6. FAQ
7. Aller plus loin
8. Sources officielles

1) La décision en bref

Par un arrêt du 8 octobre 2026, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Colmar du 19 décembre 2024. Les demandeurs reprochaient à l’expert judiciaire un manque d’impartialité. Toutefois, ils n’avaient pas demandé l’annulation du rapport.

• La voie à suivre : les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise se sanctionnent par une demande de nullité du rapport, selon l’article 175 du code de procédure civile.
• La conséquence : sans demande d’annulation, le juge n’a pas à rechercher si l’expert a manqué à son obligation d’impartialité.
• Le procès équitable respecté : cette exigence ne restreint pas le droit d’accès à un tribunal et ne constitue pas un formalisme excessif.
• Le pouvoir du juge : il apprécie souverainement la valeur et la portée du rapport comme élément de preuve.

2) Contexte : ce que l’on peut retenir de l’affaire

Après plusieurs chutes, une assurée ressent des douleurs au genou droit. Elle sollicite la garantie « accidents de la vie » souscrite par son époux à son bénéfice. L’assureur refuse sa garantie. Les époux l’assignent alors devant le tribunal judiciaire pour obtenir l’application du contrat et l’indemnisation de leurs préjudices. Une expertise judiciaire médicale est réalisée au cours de l’instance.

La cour d’appel de Colmar déboute les époux en s’appuyant sur le rapport. Ceux-ci contestent alors l’impartialité de l’expert. Selon eux, l’expert leur avait transmis une pièce décisive quelques heures seulement avant de déposer son rapport définitif. De plus, il n’avait pas indiqué comment il l’avait obtenue. Enfin, son message d’envoi révélait, selon eux, une hostilité à leur égard. Ils reprochent à la cour d’appel de ne pas avoir examiné ce grief, alors même qu’ils n’avaient pas demandé la nullité du rapport.

3) Le raisonnement de la Cour de cassation

La nullité, voie de contestation de l’expertise. La Cour rappelle que les parties peuvent faire sanctionner les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise. Pour cela, elles doivent solliciter la nullité du rapport « conformément aux dispositions de l’article 175 du code de procédure civile qui régissent la nullité des actes de procédure ».

Pas d’atteinte au droit d’accès au juge. Les demandeurs invoquaient l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour répond que cette exigence laisse aux parties la possibilité de contester effectivement cet élément de preuve. Elle ne crée donc pas d’obstacle à l’examen de leurs prétentions par le juge.

La solution. Les demandeurs n’avaient pas sollicité l’annulation du rapport. Par conséquent, la cour d’appel n’avait pas à rechercher si l’expert avait manqué à son obligation d’impartialité. Elle a souverainement apprécié la valeur et la portée du rapport. Le pourvoi est rejeté, sans formalisme excessif selon la Cour.

4) Ce que cela change en pratique

Une portée qui dépasse l’assurance. L’affaire concernait une expertise médicale. Toutefois, la règle est formulée de manière générale pour toute expertise judiciaire. Elle concerne donc directement les litiges de construction, de copropriété ou de voisinage, où l’expertise est souvent décisive.

Critiquer l’expert ne suffit pas. Il ne suffit pas de dénoncer, dans ses conclusions sur le fond, le comportement de l’expert. Si l’on veut écarter son rapport pour défaut d’impartialité, il faut en demander formellement la nullité. À défaut, le juge peut s’appuyer sur ce rapport sans examiner le grief.

Un régime de nullité de procédure. L’article 175 renvoie aux règles de nullité des actes de procédure. La demande doit donc être formée et justifiée selon ces règles, ce qui suppose d’anticiper. C’est un point de vigilance pour toute partie à une expertise ordonnée en référé ou au fond.

5) Expert partial : comment réagir à temps ?

D’abord, documenter les faits. Il faut conserver les échanges avec l’expert, la chronologie des pièces communiquées et les éventuels propos révélant un parti pris. Ces éléments fondent la demande.

Ensuite, réagir pendant les opérations. Les observations écrites adressées à l’expert permettent de faire acter les difficultés. Elles préparent aussi une éventuelle contestation devant le juge.

Enfin, demander la nullité du rapport. C’est la voie indiquée par la Cour de cassation. La demande doit être présentée devant le juge saisi du litige, dans les formes des nullités de procédure. Le cabinet assiste les particuliers, les copropriétés et les entreprises lors des expertises en malfaçons et vices de construction, en copropriété et en droit immobilier.

6) FAQ

Comment contester l’impartialité d’un expert judiciaire ?

Selon l’arrêt du 8 octobre 2026, en demandant la nullité du rapport d’expertise, conformément à l’article 175 du code de procédure civile. À défaut, le juge n’a pas à examiner le grief.

Le juge peut-il écarter de lui-même un rapport d’expert partial ?

Dans l’affaire jugée, la Cour de cassation retient que, faute de demande d’annulation, le juge n’avait pas à rechercher le manquement allégué. Il apprécie alors souverainement la valeur du rapport.

Exiger une demande de nullité est-il un formalisme excessif ?

Non, selon la Cour. Cette exigence laisse aux parties la possibilité de contester effectivement le rapport et ne fait pas obstacle à l’examen de leurs prétentions.

Cette règle s’applique-t-elle aux expertises en construction ?

Oui. La règle est formulée pour toute expertise judiciaire. Elle vaut donc pour une expertise judiciaire en construction.

Quel texte impose l’impartialité de l’expert judiciaire ?

L’article 237 du code de procédure civile impose au technicien commis d’accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. C’est ce texte que les demandeurs invoquaient dans l’affaire jugée le 8 octobre 2026.

7) Aller plus loin

• Malfaçons et vices de construction à Nice
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• Droit de la copropriété
• Expertise judiciaire en construction
• Référé expertise
• Expertise amiable

8) Sources officielles

• Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-11.833, F-B (Judilibre)
• Code de procédure civile, articles 175 et 237 ; Convention européenne des droits de l’homme, article 6, § 1 (consultables sur Légifrance)

Information générale, ne remplace pas une consultation. Pour une analyse de votre situation : contactez le cabinet.

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