Société en formation

Société en formation : définition, actes accomplis et points de vigilance

La société en formation est la société qui existe entre la signature des statuts et l’immatriculation, ou plus largement pendant la période où le projet de société se construit avant son immatriculation. À ce stade, la société n’a pas encore acquis la personnalité morale. En revanche, certaines personnes peuvent déjà accomplir des actes pour préparer son activité.

En droit des affaires, cette période est délicate. Les fondateurs peuvent devoir signer un bail, commander du matériel, ouvrir des négociations ou engager certaines dépenses avant l’immatriculation. Toutefois, si ces actes ne sont pas correctement conclus et repris, la société peut refuser d’en assumer la charge après son immatriculation. Il faut donc préparer cette phase avec beaucoup de rigueur.

À retenir

• La société en formation n’a pas encore la personnalité morale tant que l’immatriculation n’est pas réalisée.
• Des actes peuvent être accomplis pour son compte avant l’immatriculation.
• La reprise de ces actes par la société suppose des conditions précises.

Cadre légal

Les textes encadrent la reprise des engagements souscrits pour le compte d’une société en formation. En pratique, l’état des actes accomplis peut être annexé aux statuts. Dans ce cas, la signature des statuts emporte reprise des engagements par la société une fois l’immatriculation réalisée.

• Comment créer une société ?
• Code de commerce, article R210-5
• Décret du 3 juillet 1978, article 6

Procédure / étapes

1. Identifier les actes qu’il faut accomplir avant l’immatriculation de la société.
2. Vérifier que ces actes sont bien conclus au nom ou pour le compte de la société en formation.
3. Établir un état précis des engagements déjà souscrits.
4. Annexer cet état aux statuts lorsque la situation le permet.
5. Signer les statuts en tenant compte de la reprise des actes concernés.
6. Immatriculer ensuite la société au registre du commerce et des sociétés.
7. Le cas échéant, faire adopter après l’immatriculation une décision de reprise des actes qui n’auraient pas été repris automatiquement.

Risques / sanctions / délais

Le principal risque tient à la rédaction des actes accomplis avant l’immatriculation. Si l’acte ne montre pas clairement qu’il a été conclu pour le compte de la société en formation, la reprise peut devenir difficile. Dans ce cas, la personne qui a signé peut rester personnellement engagée.

De plus, tous les actes ne suivent pas automatiquement le même régime. Certains actes peuvent être repris dès la signature des statuts s’ils figurent dans l’état annexé. D’autres peuvent exiger une décision de reprise après l’immatriculation. Il faut donc distinguer précisément les situations.

Enfin, cette période demande de la cohérence. Un bail, une commande importante ou un engagement financier signé trop tôt et mal formulé peut créer un contentieux coûteux. Il vaut donc mieux anticiper les actes indispensables et encadrer juridiquement leur reprise avant même l’immatriculation.

Questions fréquentes (FAQ)

1) Qu’est-ce qu’une société en formation ?

C’est la société qui se trouve dans la phase de constitution avant son immatriculation. Elle n’a pas encore acquis la personnalité morale, mais certains actes peuvent déjà être accomplis pour préparer son activité.

2) Peut-on signer un contrat avant l’immatriculation ?

Oui, dans certains cas. Il faut toutefois conclure le contrat pour le compte de la société en formation et organiser ensuite sa reprise selon les règles applicables.

3) Qui paie les actes conclus avant l’immatriculation ?

Tant que la société n’a pas repris l’acte, le signataire peut rester personnellement engagé. Une reprise régulière permet ensuite de transférer la charge à la société après son immatriculation.

4) La reprise des actes est-elle automatique ?

Pas toujours. Elle peut résulter de l’annexion de l’état des actes aux statuts ou d’une décision prise après l’immatriculation selon le cas.

5) Pourquoi faut-il être vigilant pendant cette phase ?

Parce qu’un acte mal rédigé ou mal repris peut laisser un fondateur personnellement engagé et créer un litige au moment du démarrage de l’activité.

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