Travail d’intérêt général (TIG) : définition

Le travail d’intérêt général (TIG) est une peine qui consiste à accomplir un travail non rémunéré au profit d’une collectivité, d’un organisme public ou d’une structure habilitée. Il peut être prononcé pour certains délits (et, selon les cas, pour certaines contraventions) dans les conditions prévues par la loi. Justice.fr ; Service-Public.fr

À retenir

Le TIG est un travail non rémunéré au profit d’organismes définis par les textes (exemples et liste présentés par Justice.fr). Justice.fr
Si le prévenu est présent à l’audience, la peine de TIG ne peut pas être prononcée s’il la refuse (règles prévues par le Code pénal). Code pénal, art. 131-8
La juridiction fixe un délai d’exécution dans la limite de 18 mois (règle de principe). Code pénal, art. 131-22

Cadre légal (court)

Procédure / étapes (schéma simple)

Décision : le tribunal prononce un TIG et fixe le nombre d’heures + le délai pour l’accomplir (dans la limite prévue). Service-Public.fr ; Code pénal, art. 131-22
Orientation : l’exécution se fait auprès d’une structure habilitée (collectivité, établissement public, association habilitée, etc.). Justice.fr
Exécution : la personne accomplit les heures prévues, sans rémunération, selon les modalités fixées.
Fin : le délai prend fin dès l’accomplissement de la totalité du TIG (règle indiquée par le Code pénal). Code pénal, art. 131-22

Risques / sanctions / délais

Délai : la juridiction fixe le délai d’exécution dans la limite de 18 mois (principe). Code pénal, art. 131-22
Manquement : des conséquences pénales peuvent exister en cas de violation des obligations liées au TIG (références listées par Service-Public). Service-Public.fr
Accord : si vous êtes présent à l’audience, le TIG ne peut pas être prononcé si vous le refusez (règle du Code pénal). Code pénal, art. 131-8

Questions fréquentes (FAQ)

1) Le TIG, c’est quoi exactement ?
Un travail non rémunéré au profit d’une structure habilitée, prononcé comme peine dans les conditions prévues. Justice.fr

2) Peut-on me condamner à un TIG si je le refuse à l’audience ?
Si vous êtes présent, le Code pénal prévoit que la peine de TIG ne peut pas être prononcée si vous la refusez. Code pénal, art. 131-8

3) Quel est le délai maximum pour effectuer le TIG ?
La juridiction fixe le délai d’exécution dans la limite de 18 mois. Code pénal, art. 131-22

4) Que se passe-t-il si je n’exécute pas mes heures ?
Les conséquences dépendent du cadre exact et des textes applicables . Service-Public.fr

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