Sursis simple : définition
Le sursis simple permet à une juridiction de suspendre l’exécution d’une peine : la peine n’est pas exécutée si, pendant un certain délai, la personne ne commet pas une nouvelle infraction entraînant une condamnation dans les conditions prévues. Le sursis simple est régi par le Code pénal (articles 132-29 à 132-39). Code pénal – “Du sursis simple” (art. 132-29 à 132-39) ; Service-Public.fr
À retenir
- Il suspend l’exécution d’une peine : si les conditions sont respectées, la peine n’est pas exécutée. Code pénal, art. 132-29
- Le régime (conditions, durée, révocation) dépend des articles du Code pénal consacrés au sursis simple. Code pénal – art. 132-29 à 132-39
- À ne pas confondre avec le sursis probatoire, qui implique un suivi/obligations pendant un délai de probation. Voir notre page : Sursis probatoire. Justice.fr
Cadre légal
- Code pénal – Sous-section “Du sursis simple” (art. 132-29 à 132-39)
- Code pénal – art. 132-29 (principe : sursis à l’exécution)
- Service-Public.fr – Sursis (simple / probatoire)
Procédure / étapes (repères simples)
- À l’audience : le juge peut assortir la peine d’un sursis simple (si les conditions légales sont réunies). Service-Public.fr
- Délai d’épreuve : une période s’ouvre pendant laquelle une nouvelle condamnation peut entraîner sa révocation selon les règles applicables. Code pénal – art. 132-29 à 132-39
- Fin : si aucune révocation n’intervient dans les conditions prévues, la peine assortie du sursis n’est pas exécutée. Service-Public.fr
Risques / sanctions / délais
- Risque principal : en cas de nouvelle condamnation dans les conditions prévues, il peut être révoqué (totalement ou partiellement selon les règles applicables), et la peine initialement suspendue peut être exécutée. Code pénal – sursis simple
- Attention pratique : la notion de “révocation” dépend du type de sursis et du texte applicable (simple vs probatoire). Service-Public.fr
- Aménagement : selon la peine et la situation, une stratégie d’aménagement de peine peut être pertinente. Voir notre page : Aménagement de peine.
Questions fréquentes (FAQ)
1) Le sursis simple, c’est “pas de prison” ?
Le sursis simple suspend l’exécution d’une peine : si les conditions sont respectées, la peine n’est pas exécutée. Service-Public.fr
2) Quelle est la différence avec le sursis probatoire ?
Le sursis probatoire implique une probation avec obligations/contrôle ; le sursis simple n’implique pas ce régime de probation. Voir notre page : Sursis probatoire. Justice.fr
3) Dans quels cas le sursis simple peut-il être révoqué ?
Le mécanisme exact dépend des articles applicables et de la situation : se référer aux règles du Code pénal “Du sursis simple”. Code pénal – art. 132-29 à 132-39
4) Le sursis simple figure-t-il au casier judiciaire ?
Une peine de sursis simple prononcée par le Tribunal correctionnel sera inscrite, par principe, sur le casier judiciaire.
5) Peut-on demander un aménagement si le sursis est révoqué ?
Cela dépend de la peine et du stade de la procédure. En principe oui.
Liens internes utiles
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Pour analyser un sursis simple (conditions, risque de révocation, stratégie de peine) : Maître Rudy Cohen – contact.
