Appel

Appel pénal : définition

L’appel est une voie de recours qui permet de contester un jugement rendu en premier ressort : l’affaire est alors examinée par la cour d’appel. En matière pénale, le délai est en principe de 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire, avec des règles particulières lorsque le délai ne court qu’à compter de la signification. CPP, art. 498 ; Justice.fr

Tableau des délais d’appel en matière pénale

Situation	Délai	Point de départ	Texte
Prévenu — jugement contradictoire	10 jours	Prononcé du jugement	art. 498 CPP
Jugement contradictoire à signifier	10 jours	Signification du jugement	art. 498 CPP
Jugement par défaut	Opposition : 10 jours (1 mois si résidence hors de France)	Signification du jugement	art. 491 et 492 CPP
Appel incident (autres parties)	5 jours supplémentaires	Appel principal	art. 500 CPP
Procureur général	20 jours	Prononcé du jugement	art. 505 CPP
Arrêt de cour d’assises	10 jours	Prononcé de l’arrêt	art. 380-9 CPP

Forme : l’appel est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision (art. 502 CPP). Le délai expirant un samedi, dimanche ou jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant (art. 801 CPP).

À retenir

• Délai : l’appel est interjeté dans le délai de 10 jours (règle générale). CPP, art. 498
• Point de départ : le délai court en principe à compter du prononcé du jugement contradictoire, mais peut ne courir qu’à compter de la signification dans certains cas prévus. CPP, art. 498
• Effet : l’affaire est réexaminée par la cour d’appel (on “rejuge” dans la limite des appels formés). Service-Public.fr

Cadre légal

• Code de procédure pénale – “De l’exercice du droit d’appel” (art. 496 à 509-1)
• CPP, art. 498 (délai de 10 jours + règles de départ)
• Service-Public.fr – Faire appel d’un jugement civil ou pénal (rubrique pénale)

Procédure / étapes (repères simples)

1. Vérifier que la décision est rendue en premier ressort (c’est indiqué sur le jugement). Service-Public.fr
2. Identifier la date de départ du délai : prononcé à l’audience ou point de départ à la signification selon les cas. CPP, art. 498
3. Former l’appel dans le délai : en pratique, les modalités figurent sur la décision (et/ou sont précisées par les informations officielles). Justice.fr
4. Préparer l’audience d’appel : dossier, arguments, demandes (y compris intérêts civils/partie civile le cas échéant).
5. Décision : la cour d’appel statue à nouveau (dans le périmètre des appels). Service-Public.fr

Délais / risques / points d’attention

• Délai de 10 jours (principe) : prévu par l’article 498 CPP, avec des règles particulières lorsque le délai ne court qu’à compter de la signification. CPP, art. 498
• Appel incident : il existe un mécanisme d’appel incident (notion et régime prévus par le CPP). CPP, art. 500-1
• Erreur fréquente : confondre opposition (jugement par défaut) et appel (selon la décision). Voir nos pages : Opposition et Jugement par défaut / contradictoire.

Questions fréquentes (FAQ)

Quel est le délai pour faire appel en pénal ?

Le délai est en principe de 10 jours, avec des règles de départ qui peuvent dépendre du prononcé ou de la signification selon les cas. CPP, art. 498 ; Justice.fr

Peut-on faire appel de toutes les décisions pénales ?

Cela dépend notamment de la décision, de la juridiction et du « premier ressort ». Service-Public.fr

À partir de quand le délai commence-t-il ?

En principe à compter du prononcé du jugement contradictoire, mais il existe des cas où le délai ne court qu’à compter de la signification. CPP, art. 498

Qu’est-ce qu’un appel incident ?

C’est un appel formé « en réaction » à un premier appel, dans les conditions prévues par le CPP. CPP, art. 500-1

Après l’appel, peut-on encore contester ?

En principe, une autre voie de recours peut exister : le pourvoi en cassation (selon la décision). Voir notre page : Pourvoi en cassation.

Liens internes utiles

• Glossaire : Opposition | Jugement par défaut / contradictoire | Tribunal correctionnel | Cour d’assises | Cour criminelle départementale | Pourvoi en cassation
• Domaines : Droit pénal | Aménagement de peine | Droit pénal des affaires
• Actualités : Délit de fuite : collision volontaire | “Droit de correction” : aucune violence n’est justifiée | Voir tous les articles

Avocat à Nice / Grasse – contact

Pour sécuriser un appel (délai, point de départ, stratégie, dossier d’audience) : Maître Rudy Cohen – contact.

Sources officielles

• Légifrance – CPP, art. 498 (version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 ; abrogation annoncée à compter du 1er janvier 2029)
• Légifrance – CPP : “De l’exercice du droit d’appel” (art. 496 à 509-1)
• Légifrance – CPP, art. 500-1 (appel incident)
• Service-Public.fr / DILA – “Faire appel d’un jugement civil ou pénal” (vérifié le 21 octobre 2025)
• Justice.fr – “Faire appel” (8 juin 2023)