En location, le bailleur doit remettre et maintenir un logement décent. Des infiltrations ou une humidité anormale peuvent engager sa responsabilité lorsqu’elles rendent le logement impropre à l’usage d’habitation ou portent atteinte à la santé, selon l’origine du problème.
- Point clé : prouver le désordre + l’inaction malgré alerte (courriers, constats, rapports).
- Outils : mise en demeure, expertise, demandes de travaux, astreinte et dommages-intérêts selon le cas.
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Sources officielles
