04 23 32 44 80 · contact@21avocats.com · Lun–Ven 09:00–18:00
04 23 32 44 80 · contact@21avocats.com · Lun–Ven 09:00–18:00

Responsabilité du vendeur

En cas de vente, des infiltrations peuvent engager la responsabilité du vendeur lorsqu’elles constituent un vice caché : défaut non apparent, antérieur à la vente, et suffisamment grave. La stratégie repose sur l’antériorité (traces, travaux masquants, historique) et la preuve technique.

  • Point clé : agir avec une preuve solide avant réparations lourdes.
  • Outil utile : référé expertise pour conserver la preuve.

À voir aussi :

Cabinet à Nice : Nous contacter

Related Posts