L’impropriété à destination signifie que l’ouvrage, ou un élément essentiel, ne peut plus remplir sa fonction normale. En pratique, des infiltrations graves peuvent rendre un logement impropre (pièce inhabitable, risque sanitaire, dommages généralisés), ce qui peut relever du régime décennal.
- Point clé : ce n’est pas la simple présence d’eau qui compte, mais la gravité et l’impact sur l’usage et/ou la sécurité.
- Souvent nécessaire : expertise pour caractériser la gravité et l’imputabilité.
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