Construire sans permis (ou sans la bonne autorisation) constitue une infraction d’urbanisme. Les risques peuvent être importants : sanctions, arrêt des travaux, contentieux, difficultés de vente et nécessité de régulariser.
- Réflexe : qualifier précisément l’autorisation requise (permis, permis d’aménager, DP) et envisager rapidement une stratégie de régularisation.
- Risques : procédures administratives et pénales, ainsi que conséquences pratiques (assurance, revente, conformité).
À voir aussi (définitions liées) :
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Sources officielles
