Cette page regroupe les notions essentielles liées à la vente immobilière : sécurisation des avant-contrats, protections de l’acquéreur, et recours en cas de vice ou de manœuvres.
Avant-contrats et sécurisation
- Promesse de vente
- Compromis de vente
- Condition suspensive (ex : prêt)
- Délai de rétractation (SRU) – base légale
Vices et nullité
- Vice caché immobilier / Garantie des vices cachés
- Obligation d’information du vendeur – base légale
- Dol immobilier – base légale
- Nullité du contrat – base légale
Pour une analyse adaptée à votre situation (Nice et Alpes-Maritimes) : Maître Anissa SBAI et le cabinet peuvent vous accompagner.
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