En droit des contrats, une partie doit informer l’autre d’une information déterminante pour son consentement lorsque l’autre l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.
- Immobilier : l’enjeu est fréquent sur l’état du bien, l’historique de sinistres, certaines contraintes, etc.
- Contentieux : la preuve et le caractère “déterminant” sont centraux.
Pour sécuriser/contester une vente : Anissa SBAI • contact.
Sources officielles
