Cession de fonds de commerce
La cession de fonds de commerce est l’opération par laquelle un commerçant transfère son activité à un acquéreur, selon des règles strictes de forme, de publicité et d’information des créanciers.
Points clés
- Mentions obligatoires et publicités : attention aux délais.
- Oppositions des créanciers : sécuriser le prix et la libération des fonds.
Maillage interne
Sources officielles
