Le droit de réponse sur internet permet à une personne nommée/désignée de demander l’insertion Droit de réponse sur internet : définition
Le droit de réponse permet à une personne nommée ou désignée dans un contenu publié d’exiger l’insertion d’une réponse, selon des règles spécifiques. Sur internet, il existe un cadre dédié, distinct du droit de réponse “presse papier”.
À retenir
- Il vise à répondre à une mise en cause, sans attendre un procès.
- La demande doit être adressée à la bonne personne (directeur de publication / service).
- Le contenu et les délais doivent être respectés, sinon la demande peut être inefficace.
Cadre légal (court)
- LCEN – loi du 21/06/2004, art. 6 (droit de réponse en ligne : III)
- Loi du 29/07/1881 – art. 13 (droit de réponse “presse”)
Procédure / étapes (si applicable)
- Identifier le contenu et l’éditeur (mentions légales).
- Rédiger une réponse courte, factuelle, et proportionnée.
- Adresser la demande au bon destinataire selon le cadre applicable.
Risques / délais
Risque : rater le délai, viser le mauvais destinataire, ou rédiger une réponse trop longue/agressive. Une stratégie “e-réputation” se prépare.
Questions fréquentes (FAQ)
1) Est-ce automatique ?
Non : il faut respecter les conditions légales et les modalités de demande.
2) Est-ce compatible avec une action en diffamation ?
Oui, selon le dossier : le droit de réponse peut être un levier complémentaire.
3) Que faire si le site ne répond pas ?
Selon la situation, d’autres démarches (retrait, action) peuvent être envisagées.
Liens internes : domaines & actualités
- Domaines : Droit pénal | Droit pénal des affaires
- Actualités : Voir les articles
- Glossaire : Diffamation | Injure
Avocat à Nice / Grasse – contact
Droit de réponse / e-réputation : Maître Rudy Cohen – contact.
