À retenir : Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a présenté le projet de loi RIPOST en Conseil des ministres le 25 mars 2026. Ce texte crée de nouvelles infractions pénales et alourdit les sanctions contre le protoxyde d’azote, les mortiers d’artifice, les rodéos urbains, les rave parties illégales et l’usage de stupéfiants. Il prolonge également l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique jusqu’au 31 décembre 2030. RIPOST signifie « Réponses Immédiates contre les Phénomènes troublant l’Ordre public, la Sécurité et la Tranquillité de nos concitoyens ».
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Sommaire
- La réforme en bref
- Contexte : pourquoi le projet de loi RIPOST ?
- Protoxyde d’azote : trois nouveaux délits
- Mortiers d’artifice et rodéos urbains : des peines alourdies
- Stupéfiants et rave parties : un durcissement notable
- Vidéosurveillance algorithmique : prolongation jusqu’en 2030
- L’avis du Conseil d’État : des réserves importantes
- Criminalité organisée : un régime aligné sur le terrorisme
- FAQ
- Aller plus loin
- Sources officielles
1) La réforme en bref
Le projet de loi RIPOST vise à apporter un « choc d’autorité » face aux troubles à l’ordre public du quotidien. Laurent Nuñez promet également un « choc d’efficacité » au bénéfice des forces de l’ordre. Concrètement, le texte s’articule autour de plusieurs axes :
- Protoxyde d’azote : création de trois délits (inhalation, transport, conduite sous emprise)
- Mortiers d’artifice : triplement des peines maximales (de 6 mois à 3 ans)
- Rodéos urbains : amende forfaitaire délictuelle de 800 €
- Rave parties : correctionnalisation de l’organisation et de la participation
- Usage de stupéfiants : amende forfaitaire portée de 200 à 500 €
- Vidéosurveillance algorithmique : prolongation jusqu’au 31 décembre 2030
- Criminalité organisée : alignement du régime pénitentiaire sur celui du terrorisme
Le Gouvernement souhaite inscrire ce texte à l’ordre du jour du Parlement avant l’été 2026. Il espère une adoption définitive à l’automne.
2) Contexte : pourquoi le projet de loi RIPOST ?
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics constatent une hausse des incivilités et des infractions liées à la vie quotidienne. En effet, l’usage récréatif du protoxyde d’azote explose chez les jeunes. De même, les mortiers d’artifice servent régulièrement de projectiles contre les forces de l’ordre. Par ailleurs, les rodéos urbains causent chaque année des accidents graves, parfois mortels.
Le législateur avait déjà tenté de répondre à ces phénomènes. Ainsi, la loi du 1er juin 2021 encadrait la vente de protoxyde d’azote aux mineurs. Toutefois, cette réponse restait insuffisante. De plus, l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique lancée pour les Jeux olympiques de Paris 2024 (loi n° 2023-380 du 19 mai 2023) arrivait à échéance. Le Gouvernement a donc choisi d’aller plus loin avec un texte global.
C’est dans ce contexte que le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a présenté le projet de loi RIPOST le 25 mars 2026. Ce texte ambitionne de sanctionner « plus vite, plus fort et de manière systématique » les comportements troublant la tranquillité publique.
3) Protoxyde d’azote : trois nouveaux délits
Le projet de loi RIPOST crée trois nouveaux délits liés au protoxyde d’azote. En premier lieu, il incrimine l’inhalation en dehors de tout cadre médical. L’auteur encourt un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. En pratique, une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros sanctionnera immédiatement les contrevenants.
Ensuite, le transport de protoxyde d’azote sans motif légitime constituera un délit. L’auteur risquera deux ans d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Cette mesure cible notamment les revendeurs qui stockent des bonbonnes dans leurs véhicules.
Enfin, la conduite sous l’emprise du protoxyde d’azote exposera son auteur à trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende. Cette peine rejoint celle que prévoit le code pour la conduite sous stupéfiants.
De surcroît, le texte prévoit une circonstance aggravante lorsque l’auteur exerce une mission de service public ou travaille dans le secteur du transport. Dans ce cas, la peine monte à cinq ans d’emprisonnement. Par ailleurs, le commerçant qui vend illégalement du protoxyde d’azote encourra six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Le préfet pourra aussi prononcer la fermeture administrative de l’établissement.
4) Mortiers d’artifice et rodéos urbains : des peines alourdies
Le projet de loi RIPOST durcit considérablement les peines en matière de mortiers d’artifice. Aujourd’hui, l’auteur encourt six mois d’emprisonnement pour usage ou transport illégal d’articles pyrotechniques. Désormais, la peine maximale passera à trois ans. De plus, le préfet pourra ordonner la fermeture administrative des points de vente concernés.
Concernant les rodéos urbains, le Gouvernement mise sur la rapidité de la réponse pénale. En effet, les forces de l’ordre pourront infliger une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros aux auteurs de rodéos motorisés. Cette procédure simplifiée accélère le traitement sur le terrain. De plus, le juge prononcera une interdiction de conduire tout véhicule motorisé. Concrètement, les agents verbaliseront directement sans attendre de convocation au tribunal correctionnel.
5) Stupéfiants et rave parties : un durcissement notable
Le volet « stupéfiants » du projet de loi RIPOST renforce les sanctions contre l’usage de stupéfiants. En premier lieu, le montant de l’amende forfaitaire délictuelle passe de 200 à 500 euros (minorée 400 €, majorée 1 000 €). Cette hausse significative vise à dissuader la consommation récréative. Néanmoins, le Conseil d’État relève un taux de recouvrement de seulement 35 % entre 2020 et 2024.
En outre, le texte introduit une peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Le préfet pourra même annuler le permis des personnes verbalisées à plusieurs reprises pour usage. Cette mesure administrative renforcera donc la sanction pénale.
Quant aux rave parties, le projet de loi opère un changement majeur. Jusqu’à présent, l’organisation d’un rassemblement musical non déclaré relevait du régime contraventionnel. Désormais, le texte en fait un délit. L’organisateur encourra deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Cette requalification vise trois situations : l’absence de déclaration, la déclaration incomplète et la violation d’un arrêté préfectoral d’interdiction.
Par conséquent, la simple participation à une rave party illégale deviendra également un délit. Le participant encourra six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. En pratique, une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros (minorée 250 €, majorée 600 €) pourra s’y substituer. Toutefois, le Conseil d’État pose une condition : l’autorité de police doit avoir préalablement informé le public du caractère illégal du rassemblement.
6) Vidéosurveillance algorithmique : prolongation jusqu’en 2030
Le projet de loi RIPOST prolonge l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) jusqu’au 31 décembre 2030. Pour mémoire, la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 avait autorisé cette technologie pour les Jeux olympiques. L’expérimentation devait prendre fin le 31 mars 2025.
Concrètement, ces algorithmes analyseront les images de vidéoprotection pour détecter et signaler en temps réel des événements menaçant la sécurité des personnes. Les caméras « intelligentes » repéreront des comportements anormaux dans certains lieux et espaces de transport.
Néanmoins, le texte maintient une interdiction stricte de la reconnaissance faciale. En effet, les algorithmes ne pourront ni identifier les individus ni interroger des fichiers de police. La CNIL et plusieurs organisations de défense des libertés avaient exigé cette garantie.
7) L’avis du Conseil d’État du 19 mars 2026 : validations et censures
Le Conseil d’État a rendu son avis consultatif le 19 mars 2026 (saisine du 12 février 2026, modifiée par plusieurs rectificatifs). Le texte examiné comprend 33 articles répartis en quatre titres : lutte contre les incivilités et la délinquance du quotidien ; lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée ; adaptation des moyens d’intervention ; dispositions relatives aux outre-mer.
Le Conseil d’État relève que le projet de loi introduit dans la législation « diverses dispositions de police comportant des restrictions significatives de libertés » (pt 6). Il alerte sur la multiplication de ces mesures, initialement justifiées par des motifs impérieux (terrorisme, circonstances exceptionnelles), mais ensuite « pérennisées ou étendues par étapes » à d’autres formes de criminalité. Dès lors, il appelle le Gouvernement à garantir la cohérence globale de dispositions adoptées dans « des textes disparates »
En définitive, cet avis révèle une tension entre la volonté gouvernementale de répondre vite aux troubles du quotidien et les exigences constitutionnelles de proportionnalité et d’individualisation des peines. Le Gouvernement a choisi de maintenir plusieurs dispositions malgré l’avis contraire du Conseil d’État. Ce désaccord alimentera les débats parlementaires et pourrait conduire à un contrôle de constitutionnalité après le vote de la loi.
8) Criminalité organisée : un régime aligné sur le terrorisme
Le dernier volet du projet de loi RIPOST concerne la criminalité et la délinquance organisées. Le texte aligne le régime d’exécution des peines sur celui des condamnés pour terrorisme. Autrement dit, les membres de réseaux criminels obtiendront plus difficilement des réductions de peine.
De plus, les détenus placés dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée perdront le droit aux permissions de sortir. Le législateur s’inspire directement du régime applicable aux détenus pour terrorisme. Dès lors, il entend envoyer un signal fort aux réseaux de trafic de stupéfiants et aux organisations criminelles structurées.
Par ailleurs, le texte allonge les durées de détention provisoire pour les suspects de criminalité organisée. Les enquêteurs disposeront ainsi de plus de temps pour démanteler les réseaux. Ce durcissement prolonge la loi du 8 avril 2021 (dite « loi Dupond-Moretti ») et la récente loi du 21 février 2025 contre le narcotrafic.
FAQ
Quelles sont les peines pour l’inhalation de protoxyde d’azote en 2026 ?
Le projet de loi RIPOST fait encourir un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende pour l’inhalation de protoxyde d’azote en dehors d’un cadre médical. En pratique, une amende forfaitaire délictuelle sanctionnera immédiatement le contrevenant. La peine grimpe à cinq ans lorsque l’auteur exerce une mission de service public.
L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants augmente-t-elle ?
Oui. Le projet de loi RIPOST porte l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants de 200 à 500 euros. De plus, une suspension ou une annulation du permis de conduire pourra accompagner cette sanction.
Que risque-t-on en participant à une rave party illégale ?
Le projet de loi RIPOST fait de la participation à une rave party non déclarée un délit puni de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Quant à l’organisateur, il encourt deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
La vidéosurveillance algorithmique inclut-elle la reconnaissance faciale ?
Non. Le projet de loi RIPOST prolonge l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique jusqu’au 31 décembre 2030, mais interdit expressément la reconnaissance faciale. Les algorithmes détectent des comportements anormaux sans identifier les individus.
Quelles réserves le Conseil d’État a-t-il émises sur le projet de loi RIPOST ?
Dans son avis du 19 mars 2026, le Conseil d’État demande le retrait de la fermeture administrative des commerces pyrotechniques (disproportionnée) et des visites domiciliaires inspirées du régime de Mayotte. Il juge aussi inconstitutionnelles les interdictions automatiques d’aménagement de peine et de permissions de sortir en criminalité organisée (pts 99, 105). En revanche, il valide les nouveaux délits liés au protoxyde d’azote et aux rave parties.
Quand le projet de loi RIPOST sera-t-il adopté par le Parlement ?
Le Gouvernement souhaite inscrire le texte à l’ordre du jour du Parlement avant l’été 2026. Il espère une adoption définitive à l’automne 2026. Le texte pourra toutefois évoluer lors des débats parlementaires.
Aller plus loin
- Droit pénal — Cabinet 21 Avocats
- Droit routier — Cabinet 21 Avocats
- Urgence droit pénal — Cabinet 21 Avocats
- Usage de stupéfiants — Glossaire pénal
- Trafic de stupéfiants — Glossaire pénal
- Amende forfaitaire délictuelle — Glossaire pénal
- Conduite sous stupéfiants — Glossaire pénal
- Détention de stupéfiants — Glossaire pénal
Sources officielles
- Compte rendu du Conseil des ministres du 25 mars 2026, info.gouv.fr — https://www.info.gouv.fr/conseil-des-ministres/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-25-03-2026
- Fiche du projet de loi RIPOST, vie-publique.fr — https://www.vie-publique.fr/loi/302565-projet-de-loi-ripost-ordre-public-securite-et-tranquillite
- Avis du Conseil d’État sur un projet de loi renforçant la sécurité du quotidien, avis consultatif du 19 mars 2026 (saisine du 12 février 2026) — https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-renforcant-la-securite-du-quotidien
- Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047561974
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