La Cour de cassation rappelle que le délit de fuite (art. 434-10 du Code pénal) suppose qu’un conducteur, sachant avoir causé ou occasionné un accident, ne s’arrête pas pour échapper à sa responsabilité.Read More

Assurance dommages-ouvrage : obligation de diligence et déclaration du sinistre à l’assureur 25 janvier 2026 — Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-13.410 À retenir : lorsque le sinistre est déclaré à la limite du délai décennal, l’assureur dommages-ouvrage doit anticiper la protection de ses recours. En effet, s’il perd son recours uniquement à...Read More

Cass. 1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-19.786 Cet arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation de procéder à divers rappels des règles devant être respectées par les laboratoires. En mars 2017, à la demande de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les sociétés Merck Santé et Merck Serono...Read More