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mars 2026
Le projet de loi RIPOST, présenté en Conseil des ministres le 25 mars 2026, crée de nouvelles infractions pénales et alourdit les sanctions contre le protoxyde d'azote, les mortiers d'artifice, les rodéos urbains et les rave parties. Décryptage complet par le cabinet 21 Avocats à Nice.
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La chambre criminelle affirme le 10 mars 2026 que le préjudice sexuel est un poste autonome incluant la perte de désir et de libido. Décryptage par le cabinet 21Avocats, avocats pénalistes à Nice.
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Couloir de commissariat — intervention avocat garde à vue à Nice
La garde à vue dure 24 heures, renouvelables une fois. Depuis le 1er juillet 2024, aucun interrogatoire ne peut débuter sans avocat. Maître Rudy COHEN, avocat pénaliste à Nice, détaille vos droits et les bons réflexes à adopter.
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Le projet de loi SURE, présenté en Conseil des ministres le 18 mars 2026, crée un plaider-coupable criminel et durcit le régime des peines. Décryptage complet des dix articles par le cabinet 21Avocats.
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La CEDH condamne la France pour la neuvième fois pour conditions de détention indignes dans l'arrêt R.M. c. France du 15 janvier 2026. La Cour constate une violation des articles 3 et 8 de la Convention et alloue 7 400 euros de dommage moral au requérant, ancien détenu de la maison d'arrêt de Strasbourg.
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Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi Le Meur du 19 novembre 2024, qui permet aux syndicats de copropriété d'interdire les meublés de tourisme par un vote aux deux tiers. Cette décision QPC du 19 mars 2026 clôt une période d'incertitude juridique et renforce le pouvoir des copropriétaires face à la...
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La chambre criminelle confirme qu'une société de gestion de flotte VTC peut être condamnée pour travail dissimulé, même si les chauffeurs utilisent une plateforme numérique. L'arrêt du 3 mars 2026 (n° 25-81.180) précise les contours du lien de subordination dans l'économie des plateformes.
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Secret des sources - JLD
Par un arrêt du 17 mars 2026 (n° 25-81.815), la chambre criminelle consacre une interprétation conventionnelle de l'article 56-2 du Code de procédure pénale : un journaliste peut s'opposer à la saisie de ses effets personnels quel que soit le lieu de l'appréhension, dès lors que l'exploitation porterait atteinte au secret des sources.
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Blanchiment d'argent
Analyse de l’arrêt Cass. crim., 4 février 2026 (n° 24-84.041) : motivation du préjudice allégué par l’État, exigences de précision du calcul, et encadrement des confiscations en matière de blanchiment de fraude fiscale.
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