Classement sans suite d’un viol : le procureur doit désormais motiver (décret n° 2026-907)

Publié le 7 octobre 2026

À retenir : Depuis le 2 octobre 2026, le classement sans suite d’un viol doit être motivé de façon précise. En effet, le décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 complète l’article D. 15-3-2 du code de procédure pénale. Ainsi, pour les crimes de l’article 706-47 du même code (viol, meurtre d’un mineur, tortures, traite ou proxénétisme criminels à l’égard d’un mineur…), la motivation adressée au plaignant et à la victime doit être « individualisée et circonstanciée ». De plus, l’avis de classement doit rappeler le recours devant le procureur général.

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Sommaire

1. Le décret en bref
2. Ce que dit le décret n° 2026-907
3. Classement sans suite d’un viol ou d’un crime de l’article 706-47 : quelles affaires ?
4. Une motivation « individualisée et circonstanciée »
5. Contester le classement sans suite d’un viol : les recours
6. Les limites du texte
7. FAQ
8. Aller plus loin
9. Sources officielles

1) Le décret en bref

Le décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 est paru au Journal officiel du 1er octobre 2026 (texte n° 6, NOR : JUSD2625396D). Il est court : trois articles seulement. Pourtant, il modifie un moment clé de la procédure, celui où le procureur de la République renonce à poursuivre. Quatre points sont à retenir :

• Champ : seuls les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale sont visés.
• Exigence : la motivation doit être « individualisée et circonstanciée au regard de la nature des faits et des éléments de la procédure ».
• Destinataires : le plaignant et la victime identifiée.
• Recours : l’avis doit rappeler les modalités du recours de l’article 40-3 du code de procédure pénale.

Enfin, le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 octobre 2026.

2) Ce que dit le décret n° 2026-907

Un nouvel alinéa à l’article D. 15-3-2

L’article 1er du décret complète l’article D. 15-3-2 du code de procédure pénale. Jusqu’ici, ce texte ne comptait qu’un alinéa. Il prévoyait seulement que le procureur informe la victime de son droit de demander une copie du dossier (art. R. 155, 2°). Désormais, un second alinéa s’y ajoute :

« Lorsque la décision de classement sans suite concerne des faits portant sur l’un des crimes mentionnés à l’article 706-47, la motivation portée à la connaissance du plaignant et de la victime identifiée, en application du second alinéa de l’article 40-2, est individualisée et circonstanciée au regard de la nature des faits et des éléments de la procédure. L’avis de classement rappelle également les modalités de recours prévues à l’article 40-3. »

Un texte réglementaire autonome

Le décret est un « décret simple ». Il modifie donc la troisième partie du code, et non la partie législative. D’ailleurs, la notice précise qu’il s’agit d’un « texte autonome ». Autrement dit, il n’applique aucune loi nouvelle. En pratique, il précise une obligation qui existait déjà à l’article 40-2 du code de procédure pénale.

Entrée en vigueur et outre-mer

Le décret s’applique depuis le 2 octobre 2026. Par ailleurs, son article 2 modifie l’article D. 603 du même code. Ainsi, la référence au dernier décret applicable outre-mer est mise à jour. En revanche, le texte ne prévoit aucune disposition transitoire. Dès lors, il vise en principe les avis de classement émis à compter de cette date.

3) Classement sans suite d’un viol ou d’un crime de l’article 706-47 : quelles affaires ?

Les crimes visés

L’article 706-47 du code de procédure pénale fixe la liste des infractions de nature sexuelle ou de grande violence. Or, le décret ne retient que ses crimes. D’après la notice, cela couvre :

• le meurtre et l’assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive légale (1°) ;
• les tortures ou actes de barbarie, ainsi que les violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (2°) ;
• le viol, simple ou aggravé (3°, art. 222-23 à 222-26 C. pén.) ;
• la traite des êtres humains et le proxénétisme à l’égard d’un mineur, dans leurs formes criminelles (5° et 6°).

En pratique, le classement sans suite d’un viol sera de loin le cas le plus fréquent.

Les délits restent hors du champ

À l’inverse, les délits de l’article 706-47 ne sont pas concernés. Par exemple, l’agression sexuelle (4°), l’atteinte sexuelle sur mineur (13°) ou la corruption de mineur (8°) restent soumises au droit commun. De même, le 3° vise aussi un délit, celui de l’article 222-26-1 du code pénal. Néanmoins, faute d’être un crime, il échappe lui aussi à la nouvelle règle.

Une question de qualification

Le texte vise les « faits portant sur l’un des crimes » de l’article 706-47. Toutefois, il ne dit pas qui retient la qualification. Prenons une plainte pour viol que le parquet analyse comme une agression sexuelle. Faut-il alors une motivation renforcée ? Selon nous, la lettre du texte (« faits portant sur ») plaide pour une lecture large, fondée sur les faits dénoncés. Cette lecture reste cependant à confirmer par la pratique des parquets.

4) Une motivation « individualisée et circonstanciée »

Le point de départ : l’article 40-2

Le classement sans suite relève de l’opportunité des poursuites (art. 40-1 CPP). Depuis le 31 décembre 2007, l’article 40-2 impose déjà au procureur d’aviser les plaignants et les victimes identifiées. Il doit alors indiquer « les raisons juridiques ou d’opportunité » qui justifient sa décision. Or, en pratique, cet avis se résume souvent à un motif type : « infraction insuffisamment caractérisée », « absence d’infraction », « auteur inconnu »…

D’une recommandation à une obligation

Le besoin n’est pas nouveau. En effet, une circulaire du 9 octobre 2007 recommandait déjà une information « personnalisée dans les cas les plus graves ». Elle déconseillait les « simples mentions rayées ou cochées ». De plus, elle préconisait un entretien avec la victime dans les affaires de mœurs (citée par Crocq, Procédure pénale, éd. 2026, p. 1046). Le décret transforme donc une simple recommandation en règle de droit, du moins pour les crimes de l’article 706-47.

Ce que la motivation doit contenir

Le texte fixe deux repères : « la nature des faits » et « les éléments de la procédure ». Concrètement, la victime devrait comprendre pourquoi sa plainte n’aboutit pas. Par exemple : quels actes ont été réalisés, quelle preuve manque, quel obstacle de droit existe. À l’inverse, un formulaire coché ne semble plus suffire. Toutefois, le décret ne précise ni la forme ni la longueur de la motivation. Il ne prévoit pas non plus d’entretien.

Qui reçoit cette motivation ?

Le nouvel alinéa vise « le plaignant et la victime identifiée ». En revanche, il ne mentionne pas les personnes ou autorités qui ont signalé les faits (art. 40, al. 2 CPP). Celles-ci restent donc soumises à l’avis ordinaire de l’article 40-2. De même, la personne mise en cause n’est pas destinataire de cet avis.

5) Contester le classement sans suite d’un viol : les recours

Le recours devant le procureur général

L’avis doit désormais rappeler le recours de l’article 40-3 du code de procédure pénale. Ainsi, toute personne ayant dénoncé les faits peut saisir le procureur général près la cour d’appel. Celui-ci peut enjoindre au procureur d’engager des poursuites, dans les conditions de l’article 36. À défaut, il informe l’intéressé que son recours est infondé. Une motivation détaillée devient alors un outil précieux. En effet, elle permet enfin de discuter les raisons réelles du classement.

Obtenir la copie du dossier

Avant tout recours, il faut lire la procédure. Or, le premier alinéa de l’article D. 15-3-2 impose au procureur d’informer la victime qu’elle peut en demander une copie (art. R. 155, 2°). Concrètement, cette pièce permet de confronter la motivation reçue aux actes réellement accomplis.

La plainte avec constitution de partie civile

Ensuite, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction (art. 85 CPP). Elle met ainsi en mouvement l’action publique. Pour un crime, la condition propre aux délits (plainte classée ou déposée depuis trois mois) ne s’applique pas. En outre, la plainte doit en principe être déposée devant une juridiction pôle de l’instruction (art. D. 31-4 CPP). Enfin, le juge fixe une consignation selon les ressources de la victime. Celle-ci en est dispensée si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle (art. 88 CPP).

Attention à la prescription

Le classement sans suite n’interrompt pas la prescription de l’action publique (Cass. crim., 11 septembre 2018, n° 17-83.158). Il ne faut donc pas attendre. À ce titre, la plainte avec constitution de partie civile interrompt la prescription, sous réserve de la consignation (voir notre article sur la prescription et la plainte avec constitution de partie civile).

6) Les limites du texte

Aucune sanction prévue

Le décret ne prévoit aucune sanction en cas de motivation insuffisante. Concrètement, une motivation trop vague ne rend pas le classement « nul ». En revanche, elle constitue un argument sérieux à l’appui du recours devant le procureur général. Elle peut aussi éclairer le choix de saisir un juge d’instruction.

Pour la personne mise en cause

Rappelons-le : un classement sans suite n’est pas un jugement de relaxe. D’ailleurs, il n’interrompt pas la prescription (Cass. crim., 11 septembre 2018, n° 17-83.158). De même, pour la Cour de justice de l’Union européenne, un classement décidé sans examen de la responsabilité pénale de la personne ne vaut pas acquittement définitif (CJUE, 25 janvier 2024, aff. C-58/22). Dès lors, le mis en cause reste exposé à une plainte avec constitution de partie civile tant que les faits ne sont pas prescrits. Sur les suites possibles d’un classement pour l’auteur d’une plainte, voir aussi notre article sur l’arrêt B.G. c. France.

Des textes appelés à changer en 2029

Enfin, Légifrance indique que les articles 40-2, 40-3 et 706-47 du code de procédure pénale seront abrogés au 1er janvier 2029 par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025. Il faudra donc vérifier, à cette date, la nouvelle numérotation des textes auxquels renvoie l’article D. 15-3-2.

FAQ

Le procureur doit-il motiver le classement sans suite d’un viol ?

Oui. Depuis le 2 octobre 2026, la motivation adressée au plaignant et à la victime doit être individualisée et circonstanciée (art. D. 15-3-2, al. 2 CPP, issu du décret n° 2026-907). Elle doit tenir compte de la nature des faits et des éléments de la procédure.

La règle s’applique-t-elle à une agression sexuelle ?

Non. Le décret ne vise que les crimes de l’article 706-47. L’agression sexuelle étant un délit, son classement reste soumis à l’avis ordinaire de l’article 40-2.

Combien de temps pour contester un classement sans suite ?

L’article 40-3 ne fixe aucun délai pour saisir le procureur général. Toutefois, le classement n’interrompt pas la prescription. Il faut donc agir avant son expiration.

Que faire si la motivation reçue est trop vague ?

Il faut d’abord demander la copie du dossier. Ensuite, un recours devant le procureur général peut invoquer l’insuffisance de motivation. Enfin, la victime peut saisir le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile.

Le mis en cause reçoit-il aussi cette motivation ?

Non. Le texte vise seulement le plaignant et la victime identifiée. La personne mise en cause n’en est pas destinataire.

Aller plus loin

• Avocat en droit pénal à Nice
• Défense pénale des victimes
• Mise en examen et instruction
• Glossaire : classement sans suite
• Glossaire : plainte avec constitution de partie civile
• Glossaire : viol
• Loi justice criminelle et respect des victimes 2026
• Prescription : la victime protégée (Crim. 23 juin 2026)

Sources officielles

• Décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026, NOR : JUSD2625396D, JORF n° 0229 du 1er octobre 2026, texte n° 6 — Légifrance
• Code de procédure pénale, art. D. 15-3-2 (version en vigueur depuis le 2 octobre 2026) — Légifrance
• Code de procédure pénale, art. 40-2 — Légifrance
• Code de procédure pénale, art. 40-3 — Légifrance
• Code de procédure pénale, art. 706-47 — Légifrance

Information générale, ne remplace pas une consultation. Pour une analyse de votre situation : contactez le cabinet.

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