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À retenir : La retenue d’argent liquide par la douane repose désormais sur une règle claire. En effet, le seul manquement à l’obligation déclarative suffit à la justifier (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-84.752, F-B). Autrement dit, les agents n’ont pas à caractériser des indices d’activité criminelle. Par ailleurs, la chambre criminelle impose le contradictoire : le président de la chambre de l’instruction ne peut statuer sur le recours sans que l’administration des douanes ait comparu ou ait été citée à comparaître.
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Mise à jour — recodification du code des douanes. Les articles 464 et 465 du code des douanes, visés par l’arrêt, disparaissent depuis le 1er mai 2026. En effet, l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 les abroge et les remplace par les articles L. 427-38 à L. 427-40. Toutefois, ces nouveaux textes renvoient toujours aux articles L. 152-4 et L. 152-5 du code monétaire et financier, qui restent en vigueur. Dès lors, la solution de la Cour garde toute sa portée.
Sommaire
- La décision en bref
- Contexte : 29 850 € non déclarés à la frontière espagnole
- Le seuil de 10 000 € et l’obligation déclarative
- Retenue d’argent liquide en douane : le manquement déclaratif suffit
- Le contradictoire devant le président de la chambre de l’instruction
- Contester la retenue : recours, délais et preuve de l’origine
- Ce que change la recodification du code des douanes
- FAQ
- Aller plus loin
- Sources officielles
1) La décision en bref
La chambre criminelle casse une ordonnance qui avait ordonné la mainlevée d’une retenue d’argent liquide (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-84.752, F-B, ECLI:FR:CCASS:2026:CR01016). En fait, elle censure la décision sur deux terrains distincts. D’abord, elle sanctionne une violation du contradictoire. Ensuite, elle juge que le premier juge a ajouté une condition au texte.
- Contradictoire : le juge ne peut statuer sur le recours qu’après comparution ou citation de l’administration des douanes, partie poursuivante (article préliminaire, alinéa 1er, du code de procédure pénale).
- Motivation : « le seul constat d’un manquement à l’obligation déclarative suffit à justifier la mise en œuvre de la retenue temporaire » (§ 17).
- Indices d’activité criminelle : ils ne deviennent nécessaires que sous l’article L. 152-4-1 du code monétaire et financier.
- Portée : arrêt publié (F-B), rendu sur les pourvois de la douane et du procureur général.
2) Contexte : 29 850 € non déclarés à la frontière espagnole
Le 1er octobre 2024, des agents des douanes contrôlent un véhicule en provenance d’Espagne, près de la frontière. Puis ils découvrent 29 850 euros. Le conducteur reconnaît aussitôt qu’il n’a rien déclaré. Les agents lui notifient donc l’infraction de manquement à l’obligation déclarative, puis la retenue de la somme.
Ensuite, l’intéressé saisit le président de la chambre de l’instruction de Montpellier. Ce magistrat ordonne la restitution des fonds. Selon lui, la douane motive sa décision par le seul montant transporté et n’invoque aucun indice d’activité criminelle. Or, l’administration et le procureur général se pourvoient tous deux en cassation. Finalement, la Cour leur donne raison.
3) Le seuil de 10 000 € et l’obligation déclarative
Avant d’aborder la retenue d’argent liquide par la douane, il faut rappeler l’obligation qu’elle sanctionne. Concrètement, quatre règles structurent le dispositif.
10 000 € : le seuil qui déclenche la déclaration
Tout porteur qui transporte au moins 10 000 euros vers un État membre de l’Union, ou en provenance d’un tel État, doit le déclarer à la douane (article L. 152-1 du code monétaire et financier). De plus, il met les fonds à disposition des agents en cas de contrôle. Le même seuil de 10 000 euros s’applique aux flux entrant dans l’Union ou en sortant (règlement (UE) 2018/1672, articles 3 et 4). Notons que l’« argent liquide » dépasse les seuls billets : il englobe aussi les instruments négociables au porteur, les marchandises très liquides comme l’or et les cartes prépayées (règlement (UE) 2018/1672, article 2).
Argent accompagné ou envoi sans porteur : deux obligations distinctes
D’abord, le voyageur qui transporte les fonds sur lui, dans ses bagages ou dans son véhicule déclare spontanément. Ensuite, pour un envoi sans porteur (colis, fret), la douane peut exiger une déclaration de divulgation (article L. 152-1-1). Dans cette hypothèse, elle retient l’argent jusqu’au dépôt de cette déclaration.
50 000 € : la justification d’origine en plus
Au-delà de 50 000 euros, le déclarant joint les documents justifiant la provenance des fonds (article L. 152-1-2, II). À défaut, l’obligation reste inexécutée, même si la déclaration existe. Par conséquent, le voyageur prudent conserve ses relevés, actes de vente ou attestations bancaires.
Déclaration incomplète : le manquement reste caractérisé
L’article L. 152-1-2, I, assimile plusieurs situations à une absence de déclaration. Ainsi, des informations inexactes ou incomplètes suffisent. De même, le refus de mettre l’argent à disposition lors d’un contrôle caractérise le manquement. Enfin, la sanction frappe fort : l’amende atteint 50 % de la somme en cause (article L. 152-4, I).
4) Retenue d’argent liquide en douane : le manquement déclaratif suffit
La règle posée par la chambre criminelle
D’abord, la Cour statue au visa de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier. Elle juge que « le seul constat d’un manquement à l’obligation déclarative suffit à justifier la mise en œuvre de la retenue temporaire » (§ 17). En effet, la « caractérisation d’indices d’une activité criminelle n'[est] nécessaire que s’il est fait application de l’article L. 152-4-1 ». Dès lors, le juge du recours ne peut pas exiger davantage de la douane.
L. 152-4, II et L. 152-4-1 : deux régimes à ne pas confondre
Le premier texte vise le manquement déclaratif. Il s’applique donc aux sommes égales ou supérieures au seuil, transportées sans déclaration. Au contraire, le second vise les sommes inférieures au seuil, ou celles qui ont bien fait l’objet d’une déclaration. Dans ce second cas seulement, la douane doit relever des indices de blanchiment ou de financement du terrorisme, au sens de la directive (UE) 2015/849. Autrement dit, la retenue d’argent liquide obéit à deux logiques que l’ordonnance attaquée avait mélangées.
Durée : 30 jours, 90 jours, puis consignation
D’abord, la retenue temporaire dure au maximum 30 jours. Toutefois, la douane peut la renouveler jusqu’à 90 jours au total. Au terme de ce délai, et si l’enquête l’exige, les agents consignent les fonds sur autorisation du procureur de la République, dans la limite de douze mois à compter du premier jour de retenue. Ensuite, la saisie puis la confiscation deviennent possibles dans les conditions de l’article L. 152-4, III. En revanche, un non-lieu ou une relaxe emporte mainlevée de plein droit.
5) Le contradictoire devant le président de la chambre de l’instruction
Par ailleurs, le second apport intéresse la procédure du recours. La Cour vise l’article préliminaire, alinéa 1er, du code de procédure pénale. En effet, ce texte impose une procédure équitable et contradictoire, qui préserve l’équilibre des droits des parties.
Ensuite, la chambre criminelle en déduit une règle nouvelle et nette. Le président de la chambre de l’instruction « ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si l’administration des douanes a comparu ou a été citée à comparaître, à la requête du procureur général » (§ 7). En l’espèce, l’audience s’était tenue en présence du ministère public et de l’avocat du requérant, mais sans la douane. Par conséquent, la cassation était encourue.
En définitive, cette solution profite à tous. D’un côté, elle protège l’administration, partie poursuivante. De l’autre, elle sécurise la décision rendue et limite les recours ultérieurs.
6) Contester la retenue : recours, délais et preuve de l’origine
Un recours de quinze jours
D’abord, la personne à qui la douane notifie la décision peut la contester. Le propriétaire des fonds, s’il s’agit d’une autre personne, dispose du même droit (article L. 152-5). Concrètement, le recours se forme par déclaration au greffe de la cour d’appel, dans les quinze jours de la notification. Attention : ce recours ne suspend pas la mesure. L’ordonnance rendue peut ensuite faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
C’est au requérant de prouver l’origine licite
En outre, l’arrêt du 16 septembre 2026 prolonge une jurisprudence déjà établie. Ainsi, la chambre criminelle avait jugé qu’il appartient au requérant « d’établir la licéité de l’origine des sommes transportées » pour justifier son recours (Cass. crim., 18 décembre 2024, n° 23-82.527, publié). De plus, ce même arrêt rappelle que l’ordonnance doit être motivée, à peine de cassation (article 593 du code de procédure pénale).
La stratégie de défense
Il faut donc renverser le terrain du débat. Concrètement, le dossier se construit sur des pièces : retraits bancaires, acte de vente, succession, prêt familial enregistré. Par ailleurs, l’avocat vérifie la régularité du contrôle douanier et la notification des motifs de la retenue. Enfin, il prépare la défense sur l’amende de 50 % et sur le risque de consignation prolongée.
7) Ce que change la recodification du code des douanes
D’abord, les faits remontent à 2024. La Cour applique donc les articles 464 et 465 du code des douanes, dans leur rédaction alors en vigueur. Or, l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 abroge ces deux textes au 1er mai 2026.
Désormais, les articles L. 427-38 à L. 427-40 reprennent le dispositif. Toutefois, ils opèrent un simple renvoi aux articles L. 152-4 et L. 152-5 du code monétaire et financier. De ce fait, le régime de la retenue d’argent liquide par la douane reste inchangé, et la solution de l’arrêt conserve toute sa valeur.
Notons enfin une mesure voisine, souvent confondue. Les articles L. 427-41 et suivants permettent de retenir l’argent liquide qui circule à l’intérieur du territoire douanier, sans lien avec l’étranger. Dans ce cas, en revanche, les agents doivent caractériser des indices d’activité criminelle.
FAQ
À partir de quel montant faut-il déclarer son argent liquide à la douane ?
Concrètement, le seuil s’élève à 10 000 euros, par porteur et par voyage. De plus, au-delà de 50 000 euros, le voyageur joint les justificatifs d’origine des fonds (article L. 152-1-2, II, du code monétaire et financier).
La douane peut-elle retenir mon argent sans soupçon de blanchiment ?
Oui. Depuis l’arrêt du 16 septembre 2026, le seul manquement déclaratif suffit à fonder la retenue d’argent liquide. En revanche, les indices d’activité criminelle restent exigés sous l’article L. 152-4-1.
Combien de temps la douane peut-elle garder les fonds ?
En principe, la retenue dure 30 jours, renouvelables jusqu’à 90 jours. Ensuite, le parquet peut autoriser une consignation, dans la limite de douze mois à compter du premier jour de la mesure.
Comment contester une retenue temporaire d’argent liquide ?
Concrètement, il faut saisir le président de la chambre de l’instruction dans les quinze jours. Toutefois, ce recours ne suspend pas la mesure.
Que risque-t-on en cas de défaut de déclaration ?
D’abord, l’amende atteint 50 % de la somme non déclarée. Par ailleurs, la juridiction peut prononcer la confiscation des fonds sous les conditions de l’article L. 152-4, III. Mieux vaut donc consulter un avocat sans attendre.
Aller plus loin
- Droit pénal — la défense pénale au cabinet, à Nice.
- Droit pénal des affaires — contentieux douanier, blanchiment et délits financiers.
- Urgence droit pénal — intervention rapide après un contrôle ou une saisie.
- Droit pénal des affaires — la fiche du glossaire.
- Chambre de l’instruction
- Consignation pénale
- Pourvoi en cassation
- Procureur de la République
Sources officielles
- Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-84.752, F-B, arrêt n° 01016, ECLI:FR:CCASS:2026:CR01016 — texte intégral consulté le 22 septembre 2026 (base Judilibre). Lien direct courdecassation.fr
- Cass. crim., 18 décembre 2024, n° 23-82.527, publié au bulletin, ECLI:FR:CCASS:2024:CR01545 — Légifrance.
- Articles L. 152-1, L. 152-1-1, L. 152-1-2, L. 152-4, L. 152-4-1 et L. 152-5 du code monétaire et financier — Légifrance.
- Articles 464 et 465 du code des douanes (abrogés au 1er mai 2026) — Légifrance.
- Articles L. 427-38 à L. 427-46 du code des douanes, créés par l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 — Légifrance.
- Règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union, articles 3, 4 et 7 — EUR-Lex.
- Article préliminaire et article 593 du code de procédure pénale — Légifrance.
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