Amende forfaitaire délictuelle (AFD)

Amende forfaitaire délictuelle : définition

L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) est une procédure qui permet, lorsque la loi le prévoit, de traiter certains délits par une amende “forfaitaire” (avec des montants fixés à l’avance). En cas de paiement, l’action publique est éteinte (il n’y a plus de poursuites pour ce délit, selon les règles applicables). CPP, art. 495-17 ; CPP : procédure AFD (art. 495-17 à 495-25)

À retenir

• Le paiement d’une AFD entraîne l’extinction de l’action publique dans les conditions prévues. CPP, art. 495-17
• La procédure AFD n’est pas applicable notamment si le délit est commis par un mineur, si plusieurs infractions dont l’une ne peut donner lieu à AFD sont constatées simultanément, ou en récidive légale (sauf exceptions prévues). CPP, art. 495-17
• Exemple fréquent : pour l’usage de stupéfiants, les sources officielles indiquent une AFD à 200 € (minorée 150 € si paiement rapide ; majorée 450 € si non-paiement dans les délais), avec possibilité de contester. Justice.fr ; Service-Public.fr

Cadre légal (court)

• Code de procédure pénale – Procédure AFD (art. 495-17 à 495-25)
• CPP, art. 495-17 (conditions + exclusions + effet du paiement)
• Service-Public.fr – Usage de drogues : AFD, paiement, contestation

Procédure / étapes (repères pratiques)

1. Constatation du délit : une AFD peut être proposée pour certains délits lorsque la loi l’autorise. CPP, art. 495-17 à 495-25
2. Choix : vous pouvez payer (selon les délais/conditions) ou contester (selon les délais/conditions). Service-Public.fr
3. Effet du paiement : il met fin aux poursuites (extinction de l’action publique) dans les conditions prévues par la procédure AFD. CPP, art. 495-17
4. Si non payée et non contestée : pour l’exemple “usage de stupéfiants”, Service-Public indique une convocation devant le tribunal correctionnel pour être jugé. Service-Public.fr (voir notre page : Tribunal correctionnel).

Délais / risques / conséquences

• Paiement / majoration (ex. usage de stupéfiants) : les sources officielles indiquent 200 € ; majorée à 450 € si non payée dans les 45 jours, et minorée à 150 € si payée dans les 15 jours. Justice.fr ; Service-Public.fr
• Contestation (ex. usage de stupéfiants) : Service-Public indique une contestation possible dans les 45 jours suivant la constatation ou l’envoi de l’avis d’infraction. Service-Public.fr
• Casier / conséquences : Justice.fr indique que le paiement vaut reconnaissance de culpabilité et que l’infraction peut être inscrite au casier judiciaire (pour l’exemple “usage de drogues”). Justice.fr

Questions fréquentes (FAQ)

Dans quels cas peut-on recevoir une AFD ?

Quand la loi prévoit que le délit peut être traité par la procédure d’amende forfaitaire délictuelle. CPP : art. 495-17 à 495-25

Est-ce possible pour un mineur ?

Non : le CPP prévoit que la procédure AFD n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur. CPP, art. 495-17

Que se passe-t-il si je paye ?

Le paiement éteint l’action publique dans les conditions prévues par la procédure AFD. CPP, art. 495-17

Peut-on contester une AFD ?

Oui, selon des modalités et délais. Par exemple, pour l’usage de stupéfiants, Service-Public indique un délai de 45 jours. Service-Public.fr

Si je ne paye pas et je ne conteste pas ?

Pour l’usage de stupéfiants, Service-Public indique une convocation devant le tribunal correctionnel. Service-Public.fr (voir notre page : Tribunal correctionnel).

Liens internes utiles

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Pour décider rapidement entre paiement et contestation (délais, conséquences, casier, stratégie) : Maître Rudy Cohen – contact.

Sources officielles

• Légifrance – CPP : procédure de l’amende forfaitaire applicable à certains délits (art. 495-17 à 495-25)
• Légifrance – CPP, art. 495-17
• Service-Public.fr / DILA – Usage de drogues : amende forfaitaire délictuelle, contestation, suites
• Justice.fr – Usage de drogues : montants (150/200/450) et effets