04 23 32 44 80 · contact@21avocats.com · Lun–Ven 09:00–18:00
04 23 32 44 80 · contact@21avocats.com · Lun–Ven 09:00–18:00

Tag

droit pénal
Le projet de loi RIPOST, présenté en Conseil des ministres le 25 mars 2026, crée de nouvelles infractions pénales et alourdit les sanctions contre le protoxyde d'azote, les mortiers d'artifice, les rodéos urbains et les rave parties. Décryptage complet par le cabinet 21 Avocats à Nice.
Read More
Couloir de commissariat — intervention avocat garde à vue à Nice
La garde à vue dure 24 heures, renouvelables une fois. Depuis le 1er juillet 2024, aucun interrogatoire ne peut débuter sans avocat. Maître Rudy COHEN, avocat pénaliste à Nice, détaille vos droits et les bons réflexes à adopter.
Read More
blank
La CEDH condamne la France pour la neuvième fois pour conditions de détention indignes dans l'arrêt R.M. c. France du 15 janvier 2026. La Cour constate une violation des articles 3 et 8 de la Convention et alloue 7 400 euros de dommage moral au requérant, ancien détenu de la maison d'arrêt de Strasbourg.
Read More
Secret des sources - JLD
Par un arrêt du 17 mars 2026 (n° 25-81.815), la chambre criminelle consacre une interprétation conventionnelle de l'article 56-2 du Code de procédure pénale : un journaliste peut s'opposer à la saisie de ses effets personnels quel que soit le lieu de l'appréhension, dès lors que l'exploitation porterait atteinte au secret des sources.
Read More