La condition suspensive rend l’exécution d’un engagement dépendante d’un événement futur (ex : obtention d’un prêt). Sans réalisation, l’opération peut tomber.
Base légale : article 1304-3 du Code civil. Exemple fréquent en immobilier : condition suspensive d’obtention de prêt.
À Nice : Droit immobilier & construction • Maître Anissa SBAI • Contact
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