Délai de rétractation (SRU)

Délai de rétractation (SRU) : définition, calcul et exercice

Le délai de rétractation, souvent appelé délai SRU, protège l’acquéreur non professionnel après la signature d’un avant-contrat immobilier portant sur un logement. Il lui permet de revenir sur son engagement sans avoir à se justifier, dans le délai prévu par la loi.

En pratique, ce délai joue un rôle central après la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente. Il faut donc savoir quand il commence, comment il se calcule et comment l’exercer correctement.

À retenir

• L’acquéreur non professionnel dispose en principe d’un délai légal de 10 jours pour se rétracter dans les cas prévus par l’article L271-1 du CCH.
• Le délai commence le lendemain de la remise de l’acte ou de sa première présentation par lettre recommandée, selon le mode de notification utilisé.
• La rétractation n’a pas besoin d’être motivée, mais elle doit être exercée dans les formes et dans le temps utile.

Cadre légal

• Code de la construction et de l’habitation, article L271-1 : droit de rétractation de l’acquéreur non professionnel.
• Service-Public.fr – Promesse de vente d’un logement existant : point de départ et exercice du délai.
• Service-Public.fr – Acte de vente d’un logement existant : étapes générales de la vente et place de l’avant-contrat.

Procédure / étapes

1. Le vendeur et l’acquéreur signent un avant-contrat, par exemple une promesse ou un compromis de vente.
2. L’acte est ensuite remis à l’acquéreur ou notifié selon les modalités prévues par la loi.
3. Le délai de 10 jours commence le lendemain de cette remise ou de cette première présentation.
4. Si l’acquéreur souhaite se rétracter, il adresse sa décision dans le délai utile, sans avoir à donner de motif.
5. Si aucune rétractation n’intervient dans le délai, l’avant-contrat poursuit ses effets, sous réserve notamment des conditions suspensives.

Risques / sanctions / délais

Le point le plus sensible concerne le calcul du délai. Il ne faut pas confondre la date de signature et la date de départ du délai. En principe, le délai commence le lendemain de la remise de l’acte ou de la première présentation de la lettre recommandée qui le notifie.

Il faut aussi distinguer la rétractation légale et les autres causes d’échec de la vente. Une fois le délai expiré, l’acquéreur ne peut plus renoncer librement au seul titre du droit de rétractation. Il peut toutefois rester protégé si une condition suspensive régulière, par exemple relative au prêt, ne se réalise pas.

Questions fréquentes (FAQ)

Qui bénéficie du délai de rétractation SRU ?

Ce délai protège l’acquéreur non professionnel dans les cas prévus par l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation, notamment lors de l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation.

Combien de temps dure le délai de rétractation ?

Il dure 10 jours. Ce délai est légal. Il se calcule à partir du lendemain de la remise ou de la notification régulière de l’avant-contrat.

Faut-il donner une raison pour se rétracter ?

Non. L’acquéreur peut exercer son droit de rétractation sans motiver sa décision, à condition de respecter le délai applicable.

Le vendeur bénéficie-t-il du même droit de rétractation ?

Non. Ce droit protège l’acquéreur non professionnel. Le vendeur ne dispose pas du même mécanisme de rétractation légale dans ce cadre.

Le délai de rétractation remplace-t-il la condition suspensive de prêt ?

Non. Ce sont deux mécanismes différents. Le délai de rétractation permet de revenir librement sur la vente pendant 10 jours. La condition suspensive de prêt protège l’acquéreur si le financement échoue dans les conditions prévues.

Liens internes utiles

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• Avocat du cabinet : Maître Anissa SBAÏ BAALBAKI
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