Exercice illégal de la médecine : l’interdiction ne peut viser le sport (Crim., 29 sept. 2026)

Publié le 8 octobre 2026

À retenir : En cas d’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, le juge peut interdire les professions de santé. En revanche, il ne peut étendre l’interdiction professionnelle à une autre activité que si l’infraction a été commise à l’occasion de celle-ci. Ainsi, la chambre criminelle censure l’interdiction définitive de toute activité « en lien avec le sport » prononcée contre un prévenu relaxé du délit de dopage (Cass. crim., 29 septembre 2026, n° 25-86.702, F-B). Par ailleurs, l’interdiction d’exercer dans le domaine de la santé reste acquise.

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Sommaire

1. La décision en bref
2. Contexte : une relaxe pour dopage, une interdiction liée au sport
3. Exercice illégal de la médecine : ce que prévoit le code de la santé publique
4. Pourquoi la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel
5. Portée pratique pour la défense
6. FAQ
7. Aller plus loin
8. Sources officielles

1) La décision en bref

La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 septembre 2025 (Cass. crim., 29 septembre 2026, n° 25-86.702, F-B, ECLI:FR:CCASS:2026:CR01104). Elle publie d’ailleurs l’arrêt au Bulletin. Quatre enseignements en ressortent :

• Périmètre légal : l’interdiction vise la profession exercée illégalement « ou l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise » (§ 7).
• Absence de lien avec le sport : le prévenu a été relaxé du délit d’aide ou incitation à l’usage de produits dopants. Dès lors, ses infractions n’ont aucun lien avec le sport (§ 9).
• Motifs inopérants : les antécédents, la poursuite des activités, la retraite ou le patrimoine ne justifient pas d’élargir ce périmètre (§ 8 et 9).
• Cassation par voie de retranchement : la Cour supprime le seul volet « sport ». Le surplus de l’interdiction, qui vise la santé, demeure (§ 11, 12 et dispositif).

2) Contexte : une relaxe pour dopage, une interdiction liée au sport

D’abord, le parquet poursuit un homme devant le tribunal correctionnel pour trois délits. Il s’agit d’abord de l’exercice illégal de la profession de médecin, en récidive. S’y ajoutent l’exercice illégal de la pharmacie et l’aide ou incitation à l’usage de substances interdites aux sportifs (§ 2).

En première instance, le tribunal le déclare coupable de l’ensemble. Puis il prononce un an d’emprisonnement et une confiscation. De plus, il lui interdit pendant cinq ans d’exercer toute profession en lien avec la santé ou le sport (§ 3). Le prévenu et le ministère public font ensuite appel.

Or la cour d’appel modifie profondément la décision. D’un côté, elle relaxe le prévenu du chef de dopage. De l’autre, elle aggrave la peine : deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, 20 000 euros d’amende, une confiscation et une interdiction professionnelle définitive. En outre, cette interdiction couvre toute activité professionnelle ou sociale en lien avec la santé ou le sport. Le prévenu forme alors un pourvoi en cassation.

3) Exercice illégal de la médecine : ce que prévoit le code de la santé publique

L’article L. 4161-5 du code de la santé publique punit l’exercice illégal de la profession de médecin de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les peines passent à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’auteur agit en ligne. De même, l’article L. 4223-1 du même code réprime l’exercice illégal de la pharmacie selon le même barème.

Surtout, ces deux textes prévoient des peines complémentaires identiques sur un point. Le juge peut prononcer l’interdiction, définitive ou pour cinq ans au plus, d’exercer :

• une ou plusieurs professions régies par le code de la santé publique ;
• ou toute autre activité professionnelle ou sociale « à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ».

Autrement dit, le texte distingue deux cercles. D’une part, le cercle des professions de santé reste ouvert au juge dès la condamnation. D’autre part, le second cercle suppose un lien concret entre l’activité visée et la commission de l’infraction. Enfin, ces textes renvoient aux modalités de l’article 131-27 du code pénal, selon lequel l’interdiction est « soit définitive, soit temporaire ».

4) Pourquoi la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel

Une motivation hors sujet. Pour justifier l’interdiction, la cour d’appel retient les antécédents judiciaires du prévenu, la poursuite de ses activités, sa qualité de retraité et sa situation patrimoniale (§ 8). Certes, ces éléments éclairent la personnalité de l’intéressé. Cependant, aucun ne rattache les infractions au domaine sportif.

La relaxe pèse lourd. En effet, le seul délit lié au sport était l’aide ou incitation au dopage. Or la cour d’appel en a relaxé le prévenu. Par conséquent, les infractions retenues n’ont pas été commises « à l’occasion d’activités en lien avec le sport » (§ 9). La Cour conclut donc que les juges ont méconnu les textes et le principe rappelé au § 7.

Une question de légalité, non de proportionnalité. À notre sens, la Cour ne contrôle pas ici le dosage de la peine. Elle vérifie plutôt que la peine reste dans le périmètre fixé par la loi. C’est pourquoi elle maintient l’interdiction définitive relative à la santé, pourtant motivée de la même façon. Ce volet relève du premier cercle, ouvert par le texte lui-même.

Tout dépend du texte d’incrimination. La solution n’a rien d’universel. Par exemple, pour le harcèlement moral, la chambre criminelle juge que l’interdiction d’exercer une fonction publique « n’est pas cantonnée » à la fonction occupée lors des faits (Cass. crim., 8 octobre 2024, n° 23-85.620, P). Ainsi, chaque texte fixe son propre périmètre, et la défense doit le lire avec précision.

Une cassation sans renvoi. Enfin, la Cour applique directement la règle de droit, comme le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire (§ 11). Concrètement, elle retranche les seules dispositions relatives au sport. Ainsi, toutes les autres dispositions restent « expressément maintenues ». En revanche, les autres griefs du pourvoi ne passent pas le filtre de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale (§ 5).

5) Portée pratique pour la défense

Cet arrêt rappelle qu’une peine complémentaire ne se prononce jamais « en bloc ». Concrètement, plusieurs réflexes s’imposent devant le tribunal et la cour d’appel :

• Lire le texte de la peine encourue : chaque incrimination définit l’activité susceptible d’interdiction. Le juge ne peut donc aller au-delà.
• Tirer les conséquences d’une relaxe partielle : lorsqu’un chef de poursuite tombe, les peines qui s’y rattachaient doivent tomber avec lui.
• Exiger un lien concret : pour toute activité hors du code de la santé publique, il faut établir que l’infraction a été commise à son occasion.
• Penser au relèvement : une personne frappée d’une interdiction peut en demander le relèvement sur le fondement de l’article 702-1 du code de procédure pénale.

Par ailleurs, l’enjeu dépasse le cas du sport. Il concerne aussi le droit pénal des affaires et toutes les professions réglementées. De plus, exercer malgré une interdiction constitue en soi un délit puni des mêmes peines, selon les articles L. 4161-5 et L. 4223-1. C’est pourquoi il faut définir l’interdiction avec soin dès le procès. Pour toute question liée au monde sportif, consultez aussi notre page droit du sport.

FAQ

Quelle peine pour exercice illégal de la médecine ?

L’article L. 4161-5 du code de la santé publique prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Les peines montent à cinq ans et 75 000 euros si l’infraction passe par internet. S’y ajoutent des peines complémentaires, dont l’interdiction professionnelle.

L’interdiction d’exercer peut-elle être définitive ?

Oui. En effet, le juge peut la prononcer à titre définitif ou pour cinq ans au plus. Dans l’affaire jugée le 29 septembre 2026, l’interdiction définitive relative à la santé reste d’ailleurs en vigueur.

Le juge peut-il interdire n’importe quelle activité ?

Non. Hors professions de santé, il ne peut viser que l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. Faute de lien, la Cour de cassation censure l’interdiction (Cass. crim., 29 septembre 2026, n° 25-86.702).

Que change une relaxe partielle sur les peines ?

Une relaxe fait disparaître le fondement des peines propres au délit écarté. Ici, par exemple, la relaxe pour dopage privait de base l’interdiction liée au sport.

Peut-on demander la levée d’une interdiction professionnelle ?

Oui, par une requête en relèvement fondée sur l’article 702-1 du code de procédure pénale. Un avocat en droit pénal peut évaluer l’opportunité de cette demande et en préparer le dossier.

Aller plus loin

• Droit pénal
• Droit pénal des affaires
• Droit du sport
• Glossaire : peines complémentaires
• Glossaire : pourvoi en cassation
• Glossaire : récidive
• Glossaire : droit pénal du sport
• Glossaire : casier judiciaire

Sources officielles

• Cass. crim., 29 septembre 2026, n° 25-86.702, F-B, ECLI:FR:CCASS:2026:CR01104 — texte intégral sur courdecassation.fr (Judilibre)
• Code de la santé publique, art. L. 4161-5 (version en vigueur depuis le 12 mai 2024) — Légifrance
• Code de la santé publique, art. L. 4223-1 (version en vigueur depuis le 12 mai 2024) — Légifrance
• Code de la santé publique, art. L. 4161-1 à L. 4161-6 — Légifrance
• Cass. crim., 8 octobre 2024, n° 23-85.620, P — courdecassation.fr (Judilibre)

Information générale, ne remplace pas une consultation. Pour une analyse de votre situation : contactez le cabinet.

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