Baux et expulsion

Cette page HUB centralise les définitions utiles en matière de baux, résiliation, impayés et expulsion.

• Bail d’habitation (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
• Bail commercial (articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce — fiche en cours de rédaction)
• Bail professionnel (article 57 A de la loi du 23 décembre 1986)
• Clause résolutoire (article 24 de la loi du 6 juillet 1989)
• Loyers impayés & expulsion locative

Contexte juridique

Le contentieux locatif d’habitation est principalement régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui encadre la conclusion, l’exécution et la résiliation des baux d’habitation. Pour les locaux à usage commercial, ce sont les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce qui s’appliquent. La procédure d’expulsion locative est, quant à elle, organisée par les articles L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE).

Procédure d’expulsion locative — étapes clés

1. Commandement de payer (loyers impayés) visant la clause résolutoire — article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire dispose d’un délai de 6 semaines pour régulariser.
2. Saisine du juge des contentieux de la protection (anciennement juge d’instance) en référé ou au fond pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion.
3. Signification de la décision et commandement d’avoir à libérer les lieux par voie d’huissier (article L. 411-1 CPCE).
4. Demande du concours de la force publique au préfet en cas de maintien dans les lieux — article L. 153-1 et suivants CPCE.
5. Exécution forcée de l’expulsion par l’huissier de justice, le cas échéant avec le concours de la force publique.

Trêve hivernale

L’article L. 412-6 du CPCE instaure une trêve hivernale qui suspend toute mesure d’expulsion entre le 1^er novembre et le 31 mars. Cette protection ne s’applique pas notamment aux occupants entrés dans les lieux par voie de fait (squatteurs) ni lorsque le relogement est assuré dans des conditions suffisantes.

Notre intervention à Nice

Le cabinet 21Avocats à Nice intervient en matière de contentieux locatif tant pour les bailleurs (recouvrement de loyers, procédure d’expulsion, contentieux de la clause résolutoire) que pour les locataires (contestation du commandement, demande de délais — article L. 412-3 CPCE, défense au fond). Maître Anissa SBAI BAALBAKI conduit ces dossiers en droit immobilier et construction.

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