Déclaration de créance

Déclaration de créance : définition, délai et points de vigilance

La déclaration de créance est la démarche par laquelle un créancier informe officiellement le mandataire judiciaire ou le liquidateur de l’existence et du montant de sa créance lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective. Cette formalité permet au créancier de faire valoir ses droits dans le cadre du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire.

En droit des affaires, cette démarche est essentielle. En effet, une créance antérieure au jugement d’ouverture ne peut pas être réclamée librement comme avant. Le créancier doit la déclarer dans le délai applicable s’il veut participer à la procédure et espérer un paiement selon les règles légales. Une déclaration tardive ou incomplète peut donc fragiliser très fortement ses droits.

À retenir

• La déclaration de créance permet au créancier de faire reconnaître sa créance dans une procédure collective.
• Elle concerne en principe les créances nées avant le jugement d’ouverture.
• Le créancier doit respecter un délai précis, généralement de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

Cadre légal

Le Code de commerce encadre la déclaration des créances dans les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Les textes fixent notamment les créances concernées, les effets du jugement d’ouverture et les règles de déclaration auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur.

• Code de commerce, article L622-7
• Code de commerce – déclaration des créances
• Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en difficulté

Procédure / étapes

1. Identifier l’existence d’un jugement d’ouverture de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
2. Vérifier si la créance est née avant le jugement d’ouverture et si elle doit être déclarée.
3. Rassembler les justificatifs utiles : factures, contrats, échéanciers, garanties ou sûretés éventuelles.
4. Déterminer le montant exact de la créance due au jour du jugement d’ouverture.
5. Rédiger la déclaration en précisant la nature de la créance, son montant et les garanties éventuelles.
6. Transmettre la déclaration au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans le délai applicable.
7. Suivre ensuite la procédure de vérification et les éventuelles contestations.

Risques / sanctions / délais

Le principal enjeu tient au délai. En principe, le créancier doit déclarer sa créance dans les 2 mois qui suivent la publication du jugement d’ouverture au BODACC. S’il est domicilié hors de France métropolitaine, un délai supplémentaire peut s’appliquer selon la situation.

De plus, le jugement d’ouverture interdit ou interrompt en principe les actions en justice des créanciers pour obtenir le paiement d’une somme d’argent au titre des créances antérieures. Le créancier ne peut donc pas continuer à agir comme si la procédure collective n’existait pas.

Enfin, une déclaration incomplète, imprécise ou tardive peut mettre en difficulté le créancier. Il faut donc préparer le dossier avec soin, surtout lorsque la créance comporte des intérêts, une sûreté, un privilège ou des éléments contestables.

Questions fréquentes (FAQ)

1) Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ?

C’est la démarche par laquelle un créancier déclare officiellement sa créance dans une procédure collective afin de faire valoir ses droits.

2) Qui doit déclarer sa créance ?

En principe, les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture doivent la déclarer pour être pris en compte dans la procédure.

3) Quel délai faut-il respecter ?

En principe, le délai est de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

4) À qui faut-il envoyer la déclaration ?

Le créancier doit adresser sa déclaration au mandataire judiciaire ou au liquidateur selon la procédure ouverte.

5) Pourquoi cette formalité est-elle importante ?

Parce qu’elle permet au créancier de faire reconnaître sa créance dans la procédure et d’espérer un paiement selon les règles applicables.

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