Exhibition sexuelle : l’exhibition sexuelle désigne le fait d’imposer une exhibition sexuelle à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public. Autrement dit, l’infraction existe lorsque la personne impose la scène à quelqu’un qui ne l’a pas demandée. Ainsi, la loi vise aussi un acte sexuel explicite, réel ou simulé, même sans nudité, si la personne l’impose à la vue d’autrui.
À retenir
- L’infraction vise une exhibition ou un acte sexuel imposé à la vue d’autrui, dans un lieu visible du public (art. 222-32).
- La preuve repose souvent sur des éléments simples : témoignages, vidéos, photos, description précise (lieu, heure, tenue, gestes).
- La loi prévoit 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, avec aggravation lorsque la victime a moins de 15 ans.
Cadre légal (articles clés)
- Code pénal – art. 222-32 (exhibition sexuelle)
- Arrêtons les violences – repères pratiques (exhibition, plainte, prescription)
- Ma Sécurité – plateforme d’accompagnement (tchat 24/7)
Procédure / étapes (comment réagir ?)
- Se mettre en sécurité : s’éloigner, alerter un proche et appeler le 17 en cas de danger immédiat.
- Conserver les preuves : noter l’heure, le lieu exact, la description de la personne, et conserver tout élément utile (vidéo, photo, témoins). Ensuite, demander aux témoins leurs coordonnées.
- Déposer plainte : plainte au commissariat/gendarmerie ou par écrit au procureur, avec une chronologie claire et les preuves.
- Suivre l’enquête : les enquêteurs peuvent auditionner, exploiter des vidéosurveillance et effectuer des réquisitions. Ainsi, l’identification devient possible même si l’auteur est inconnu.
- Audience : le tribunal correctionnel juge l’affaire. Enfin, la victime peut demander réparation via la partie civile.
Risques / sanctions / délais
L’article 222-32 prévoit 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Cependant, la peine passe à 2 ans et 30 000 € lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur de quinze ans. De plus, la procédure se joue sur la preuve : lieu “visible du public”, caractère imposé, et description précise. Enfin, la victime dispose d’un délai de prescription de 6 ans pour porter plainte (repère indiqué par la source gouvernementale dédiée aux violences).
Pour une défense ou une assistance dans la procédure pénale, consulter Droit pénal. Pour l’accompagnement des victimes, consulter Défense pénale des victimes. Enfin, pour les dossiers à enjeu professionnel, consulter Droit pénal des affaires.
Questions fréquentes (FAQ)
L’infraction existe-t-elle s’il n’y a pas de nudité ?
Oui. Le code pénal précise que l’exhibition sexuelle peut être constituée même sans exposition d’une partie dénudée du corps, si un acte sexuel explicite réel ou simulé est imposé à la vue d’autrui, dans un lieu visible du public.
Faut-il des témoins pour déposer plainte ?
Non. La plainte reste possible sans témoin. Ensuite, des actes d’enquête (vidéosurveillance, réquisitions, auditions) peuvent compléter le dossier.
Que faire si l’auteur est inconnu ?
Il faut déposer plainte et décrire précisément la scène (lieu, heure, tenue, gestes, direction de fuite). Ainsi, l’enquête peut utiliser la vidéosurveillance et d’autres moyens pour identifier l’auteur.
La victime peut-elle demander une indemnisation ?
Oui. La victime peut demander des dommages et intérêts en se constituant partie civile, avec un chiffrage appuyé sur des justificatifs (préjudice moral, frais, conséquences).
Liens internes
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