Contrefaçon : la contrefaçon consiste à porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (par exemple une marque, une œuvre protégée par le droit d’auteur ou un brevet). Concrètement, la contrefaçon peut viser la fabrication, l’importation, la vente ou l’utilisation d’un produit ou d’un contenu sans autorisation. Ainsi, un même dossier peut mêler des enjeux pénaux (sanctions) et civils (indemnisation).
À retenir
- La contrefaçon protège des droits : marques, droit d’auteur, brevets (selon le cas).
- Le dossier se gagne avec des preuves : factures, annonces, échantillons, échanges, captures d’écran, saisies.
- La victime peut agir au pénal (plainte) et demander une indemnisation via l’action civile.
Cadre légal (articles clés)
- Code de la propriété intellectuelle – art. L335-2 (droit d’auteur : contrefaçon)
- Code de la propriété intellectuelle – art. L716-9 (marque : contrefaçon)
- INPI – Contrefaçon : repères et démarches
Procédure / étapes (comment réagir ?)
- Identifier le droit violé : marque, droit d’auteur, brevet, dessin/modèle. Ensuite, rassembler les titres et preuves de titularité.
- Conserver les preuves : annonces, captures d’écran, factures, échantillons, colis, échanges, conditions de vente, identité des vendeurs.
- Évaluer l’ampleur : volume, circuit (internet, boutique, import), récidive, bénéfices. Ainsi, la stratégie devient plus claire.
- Choisir la voie d’action : plainte pénale, action civile, ou les deux, selon le dossier et l’objectif (stopper / réparer).
- Enquête : auditions, réquisitions, perquisitions et saisies peuvent suivre. Ensuite, le parquet décide des suites.
- Audience : la juridiction statue sur la culpabilité et, si la victime se constitue partie civile, sur l’indemnisation.
Risques / sanctions / délais
Les sanctions varient selon le droit en cause (marque, droit d’auteur, brevet) et selon les faits (fabrication, vente, import, organisation). Cependant, la pratique retient souvent trois points : la preuve de l’atteinte, le rôle exact de chaque personne, et l’ampleur du préjudice. De plus, la procédure dépend beaucoup des actes de preuve (saisies, réquisitions, perquisitions). Enfin, des délais courts peuvent s’appliquer pour préserver les preuves, ce qui justifie une réaction rapide.
Pour les dossiers économiques et d’entreprise, consulter Droit pénal des affaires. Pour une défense pénale plus large (audition, garde à vue, audience), consulter Droit pénal.
Questions fréquentes (FAQ)
La contrefaçon concerne-t-elle seulement les marques ?
Non. Elle peut viser une marque, une œuvre protégée par le droit d’auteur, ou un brevet, selon les droits concernés.
Quelles preuves sont les plus utiles ?
Les factures, annonces, captures d’écran datées, échanges, échantillons, emballages et tout élément qui identifie le vendeur et le produit. Ainsi, le dossier devient vérifiable.
Peut-on déposer plainte contre un vendeur en ligne ?
Oui. La plainte peut viser un vendeur identifié ou une plainte contre X si l’identité n’est pas certaine. Ensuite, l’enquête peut recourir à des réquisitions pour remonter aux auteurs.
La victime peut-elle obtenir une indemnisation ?
Oui. La victime peut demander réparation en se constituant partie civile et chiffrer son préjudice avec des justificatifs.
Liens internes
Procédure et preuve (glossaire) :
- Plainte
- Porter plainte
- Plainte contre X
- Réquisitions
- Perquisition
- Enquête préliminaire
- Tribunal correctionnel
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