Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : la conduite sous l’empire d’un état alcoolique vise le fait de conduire avec une alcoolémie au moins égale à 0,80 g/L de sang (ou 0,40 mg/L d’air expiré). Dans ce cas, la loi retient un délit. En dessous de ce seuil, la situation peut relever d’une contravention (notamment entre 0,5 et 0,8 g/L), selon les règles applicables.
À retenir
- À partir de 0,80 g/L (ou 0,40 mg/L), le dossier relève du délit (art. L234-1).
- Entre 0,5 et 0,8 g/L, la conduite constitue une contravention avec retrait de points et amende (fiche Service-Public).
- La défense se joue sur la procédure et la preuve : dépistage, éthylomètre, procès-verbaux, délais et droits.
Cadre légal (articles clés)
- Code de la route – art. L234-1 (délit : seuils et peine)
- Code de la route – art. L234-2 (peines complémentaires)
- Service-Public.fr – Alcool au volant (contravention / délit)
Procédure / étapes (ce qui se passe le plus souvent)
- Contrôle et dépistage : les forces de l’ordre procèdent à un dépistage. Ensuite, elles confirment par vérification si le dépistage est positif.
- Mesure d’alcoolémie : l’éthylomètre (ou une analyse) fixe le taux. Ainsi, la qualification (contravention / délit) se précise.
- Mesures immédiates : selon le cas, la procédure peut entraîner une immobilisation du véhicule et des mesures administratives sur le permis.
- Suite pénale : pour le délit, le parquet choisit la voie (poursuites, CRPC, ordonnance pénale, alternative), selon le dossier.
- Audience : le tribunal examine les preuves et la régularité de la procédure, puis statue sur la peine.
Risques / sanctions / délais
L’article L234-1 prévoit, pour le délit, une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende. Cependant, le juge peut aussi prononcer des peines complémentaires (suspension, annulation, etc.) prévues par l’article L234-2. De plus, les délais comptent : contestation, convocation, et voies de recours. Enfin, la procédure doit respecter des règles strictes, ce qui rend l’analyse des procès-verbaux essentielle.
Pour une défense en droit routier, consulter Droit routier. Pour la défense pénale, consulter Droit pénal. Enfin, si une peine doit s’exécuter, consulter Aménagement de peine.
Questions fréquentes (FAQ)
Quelle différence entre la contravention et le délit ?
Entre 0,5 et 0,8 g/L, la loi prévoit une contravention. À partir de 0,80 g/L (ou 0,40 mg/L), le dossier relève du délit (art. L234-1).
Quels documents sont essentiels pour la défense ?
Les procès-verbaux, le résultat de l’éthylomètre ou de l’analyse, la chronologie du contrôle, et les décisions administratives sur le permis. Ainsi, l’analyse porte sur la preuve et sur la procédure.
Une procédure rapide est-elle possible ?
Oui. Selon le dossier, le parquet peut orienter vers une procédure simplifiée (par exemple ordonnance pénale ou CRPC), ce qui impose de réagir vite.
Que faire si le dossier comporte aussi un accident ?
Il faut sécuriser les preuves (constat, photos, témoins) et le volet médical (certificats). Ensuite, la qualification peut évoluer, notamment en cas de blessures.
Liens internes
Notions routières (glossaire) :
- Alcool au volant
- Accident de la circulation
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