Permis de visite : le permis de visite est l’autorisation nécessaire pour rendre visite à une personne détenue au parloir. Ainsi, sans permis, l’établissement pénitentiaire refuse l’accès. L’autorité compétente dépend surtout du statut du détenu : prévenu (détention provisoire) ou condamné.

À distinguer : le permis de visite concerne les proches. En revanche, l’avocat utilise un permis de communiquer (régime différent).

À retenir

Le permis de visite ouvre l’accès au parloir pour un visiteur (famille ou proche), selon les règles de l’établissement.
Pour un prévenu, un magistrat délivre, refuse, suspend ou retire le permis ; pour un condamné, le chef d’établissement prend la décision.
Une demande complète (pièces, identité, lien avec la personne détenue) accélère le traitement et limite les refus.

Cadre légal (articles clés)

Procédure / étapes (comment obtenir un permis de visite ?)

Identifier le statut du détenu : prévenu (souvent en détention provisoire) ou condamné. Ensuite, vous déterminez l’autorité compétente.
Préparer les pièces : pièce d’identité, deux photos d’identité, informations sur la personne détenue, justificatifs du lien (si nécessaire), justificatif de domicile et éléments demandés par le formulaire.
Déposer la demande : vous adressez le dossier à l’autorité compétente (magistrat pour le prévenu, chef d’établissement pour le condamné) ou vous utilisez le service en ligne lorsqu’il est disponible pour les condamnés.
Attendre la décision : l’autorité délivre, refuse, suspend ou retire le permis selon la loi et la situation.
Organiser la visite : une fois le permis obtenu, l’établissement fixe les modalités (créneaux, inscription, règles du parloir, objets autorisés).

Pour les personnes condamnées, un service en ligne existe progressivement : Service-Public.fr – Demande en ligne de permis de visite / parloir familial / UVF.

Risques / sanctions / délais

Le permis de visite n’est pas une sanction : il conditionne l’accès au parloir. Toutefois, une demande incomplète retarde la délivrance. De plus, en détention provisoire, l’autorité peut refuser ou encadrer la visite si elle estime que la procédure l’exige (par exemple, risque de concertation). Enfin, chaque établissement applique des règles pratiques (horaires, contrôles, discipline) qui peuvent limiter temporairement l’accès.

Lorsque la situation implique une détention, une audience proche, ou une stratégie de sortie, la page Droit pénal présente l’accompagnement du cabinet, et la page Aménagement de peine concerne les démarches liées à l’exécution.

Questions fréquentes (FAQ)

Qui délivre le permis de visite pour un prévenu ?

Pour une personne prévenue, la loi attribue la délivrance (ou le refus) du permis à l’autorité judiciaire compétente, dans les conditions prévues par les textes.

Qui délivre le permis de visite pour un condamné ?

Pour une personne condamnée incarcérée, le chef d’établissement pénitentiaire délivre, refuse, suspend ou retire le permis selon les règles applicables.

Peut-on faire la demande en ligne ?

Oui, un service en ligne se généralise pour les proches d’une personne condamnée (et non pour les proches d’un prévenu), selon la couverture des établissements.

Quelles pièces faut-il fournir ?

En pratique, vous fournissez une pièce d’identité, deux photos d’identité, des informations sur la personne détenue, un justificatif de domicile et, selon le cas, un justificatif du lien.

Liens internes

Définitions utiles du glossaire :

Détention provisoire
Mandat de dépôt
Juge des libertés et de la détention (JLD)
Demande de mise en liberté
Contrôle judiciaire
Permis de communiquer

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Permis de visite