À retenir : Dans un arrêt publié au Bulletin le 14 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’aucun “droit de correction” ne peut justifier une relaxe. Dès lors que des violences sur mineurs de 15 ans sont caractérisées, elles relèvent du droit pénal, y compris lorsqu’elles sont présentées comme “éducatives”.
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Sommaire
- 1) La décision en bref
- 2) Faits et procédure : ce que retient la Cour
- 3) Les règles de droit rappelées (Code pénal, violences psychologiques)
- 4) Pourquoi l’arrêt d’appel est censuré
- 5) Portée pratique : ce que cela change (et ce que cela ne change pas)
- 6) Que faire en cas de violences intrafamiliales ?
- 7) FAQ
- 8) Aller plus loin : pages utiles du site
- 9) Sources
1) La décision en bref
Par un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-83.360), la Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d’appel de Metz (18 avril 2024). Cette cour d’appel avait relaxé un père poursuivi pour violences aggravées sur ses deux enfants mineurs de 15 ans.
Le message est net : il n’existe pas de “droit de correction” autorisant des violences physiques ou psychologiques sur un enfant. Si les violences sont caractérisées, elles doivent être analysées au regard des textes pénaux applicables, comme toute autre infraction.
Référence : Cass. Crim du 14.01.2026 (N°24-83.360)
2) Faits et procédure : ce que retient la Cour
La Cour rappelle que le prévenu était poursuivi pour des violences n’ayant entraîné aucune incapacité, commises sur ses enfants mineurs de 15 ans. Les faits s’étendaient d’octobre 2016 à octobre 2022.
L’arrêt d’appel évoquait notamment des faits décrits par les enfants : gifles, fessées, étranglements, ainsi que des propos rabaissants et des insultes. Il constatait que l’existence de violences était établie (et partiellement admise).
3) Les règles de droit rappelées (Code pénal, violences psychologiques)
La Cour de cassation se fonde d’abord sur les textes pénaux. Deux articles structurent l’analyse.
- Code pénal – article 222-13 : les violences (même sans ITT) sont punies plus sévèrement lorsqu’elles visent un mineur de 15 ans. La répression est aggravée lorsque les faits sont commis par un ascendant ou une personne ayant autorité.
- Code pénal – article 222-14-3 : les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris les violences psychologiques.
Ensuite, la Cour rappelle un point décisif : aucun texte interne ne reconnaît un fait justificatif fondé sur un “droit de correction”. Autrement dit, on ne peut pas “sortir” des violences du champ pénal en les qualifiant d’“éducatives”.
4) Pourquoi l’arrêt d’appel est censuré
La cour d’appel avait estimé qu’un parent disposerait d’un “droit de correction”. Selon elle, ce “droit” permettrait au juge pénal de renoncer à sanctionner certaines violences si elles n’avaient pas causé de dommage, restaient proportionnées et n’étaient pas humiliantes.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Dès lors que l’arrêt d’appel avait constaté que les violences étaient caractérisées, il ne pouvait pas les “légitimer” comme violences éducatives. La relaxe est donc cassée sur ce point, et l’affaire renvoyée devant une autre cour d’appel.
5) Portée pratique : ce que cela change (et ce que cela ne change pas)
- Ce que l’arrêt confirme : le juge pénal ne peut pas créer une “zone grise” de violences tolérées au motif qu’elles seraient éducatives. Les faits doivent être qualifiés et appréciés au regard du Code pénal.
- Ce que l’arrêt ne dit pas : il ne condamne pas “automatiquement” dans toutes les situations. Il rappelle une méthode : qualifier les faits, vérifier les circonstances aggravantes, puis apprécier les éléments constitutifs.
- Conséquence procédurale : la culpabilité sera réexaminée par la juridiction de renvoi, dans les limites de la cassation.
6) Que faire en cas de violences intrafamiliales ?
Chaque situation est différente. En pratique, il faut souvent agir vite, sécuriser les éléments utiles (messages, certificats médicaux, attestations) et se faire accompagner dans la procédure.
- Comprendre les premières étapes : plainte, porter plainte, plainte en ligne.
- Mesures d’urgence côté pénal : garde à vue, déferrement, comparution immédiate.
- Statut de la victime et indemnisation : partie civile, indemnisation.
- Notions proches : violences volontaires, violences conjugales.
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7) FAQ
Le “droit de correction” existe-t-il en droit français ?
Non. Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’aucun texte ne reconnaît un fait justificatif permettant des violences “éducatives”.
Les violences psychologiques sont-elles punies pénalement ?
Oui. Le Code pénal prévoit que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris psychologique.
Si l’enfant n’a pas d’ITT, est-ce quand même une infraction ?
Oui. Des violences peuvent être punies même sans incapacité de travail, notamment lorsqu’elles visent un mineur de 15 ans.
Que se passe-t-il après une cassation ?
L’affaire est rejugée par une cour d’appel de renvoi, dans les limites fixées par l’arrêt de cassation.
Quand contacter un avocat pénaliste ?
Dès les premières heures si une audition, une garde à vue, un déferrement ou une audience approche. Cela permet d’anticiper les actes et la stratégie.
8) Aller plus loin : pages utiles du site
9) Sources officielles
- Légifrance — Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2026, n° 24-83.360 (ECLI:FR:CCASS:2026:CR00005), « cassation partielle ».
Source officielle : décision intégrale.
Lire la décision sur Légifrance - Cour de cassation — Communiqué « Violences parentales » (14 janvier 2026).
Source officielle : synthèse et portée.
Lire le communiqué sur le site de la Cour de cassation
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