En cas de vente, une infiltration peut constituer un vice caché si elle était antérieure à la vente, non apparente, et suffisamment grave pour rendre le bien impropre à l’usage ou en diminuer fortement l’usage. La preuve de l’antériorité et de la gravité est centrale.
- Point clé : démontrer que le défaut existait avant la vente (traces masquées, reprises, historique, expert).
- Actions possibles : résolution de la vente ou réduction du prix, selon le dossier.
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