L’illégalité d’un permis peut provenir d’un vice de procédure (instruction, compétences, motivation, etc.) ou d’un vice de fond (non-respect du PLU, servitudes, règles de sécurité, implantation, etc.). Elle peut conduire à une annulation par le juge ou à un retrait dans les conditions prévues.
- À analyser : pièces du dossier, règles locales, décisions, affichage, chronologie.
- Effets : recours, retrait (dans un délai strict), régularisation possible selon les cas.
À voir aussi (définitions liées) :
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Sources officielles
