Le contentieux de l’urbanisme regroupe les recours devant le juge administratif contre des autorisations (permis, permis d’aménager, non-opposition à DP). Les décisions du juge peuvent conduire à une annulation, une suspension, ou à une régularisation encadrée.
- Point clé : le juge peut, dans certains cas, permettre une régularisation plutôt qu’une annulation totale, selon les textes applicables.
- À sécuriser : délai de recours, preuves d’affichage, intérêt à agir, conformité aux règles locales.
À voir aussi (définitions liées) :
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