Le refus de permis de construire est une décision administrative qui doit être motivée. La motivation doit exposer les raisons du refus (non-conformités aux règles d’urbanisme, insuffisances du dossier, etc.).
- Réflexe : analyser précisément les motifs (PLU, règles de hauteur, stationnement, risques, servitudes) et vérifier la solidité juridique du refus.
- Recours : un recours gracieux peut être tenté, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les délais applicables.
À voir aussi (définitions liées) :
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Sources officielles
