Le permis d’aménager est requis pour certains projets d’aménagement (notamment certains lotissements) selon les cas prévus par le Code de l’urbanisme. Il obéit à ses propres règles d’instruction, d’affichage et de recours.
- Enjeu : bien qualifier le projet (permis d’aménager, permis de construire, ou déclaration préalable).
- Recours : les tiers peuvent contester selon les règles spécifiques (délais, notification, intérêt à agir).
À voir aussi (définitions liées) :
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Sources officielles
