L’assurance dommages-ouvrage (DO) vise à permettre une indemnisation rapide de certains désordres relevant de la garantie décennale, sans attendre qu’un tribunal détermine les responsabilités de chaque intervenant (entreprises, architecte, etc.).
- Quand l’utiliser : dès qu’un désordre grave apparaît (fissures importantes, infiltrations structurelles, impropriété à destination…), et qu’il peut relever du régime décennal.
- Étape clé : la déclaration de sinistre doit être complète (photos, chronologie, pièces du chantier, procès-verbaux, réserves, échanges).
- Délais encadrés : l’assureur DO doit se positionner et, en cas d’acceptation, proposer une offre d’indemnité dans les délais légaux.
À voir aussi (définitions liées) :
- Garantie décennale
- Garantie biennale
- Garantie de parfait achèvement
- Responsabilité du constructeur
- Responsabilité contractuelle du constructeur
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Sources officielles
