Le droit au bail est le droit pour le locataire d’occuper les locaux dans les conditions du bail commercial et, le cas échéant, de céder ce droit avec son fonds de commerce.
À retenir
- Vérifier les clauses de cession et conditions imposées par le bail.
- Souvent déterminant dans la valeur d’une cession d’activité.
Voir aussi
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Sources officielles
