Bail commercial
Le bail commercial est un contrat de location portant sur des locaux affectés à une activité commerciale, industrielle ou artisanale, conférant au locataire un droit au renouvellement.
À retenir
- Les clauses (destination, charges, travaux) ont un impact direct sur l’activité.
- Le renouvellement et le loyer doivent être anticipés.
Voir aussi
Liens utiles
Sources officielles
