Cass. 1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-19.786 Cet arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation de procéder à divers rappels des règles devant être respectées par les laboratoires. En mars 2017, à la demande de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les sociétés Merck Santé et Merck Serono...Read More

Cass. 3ème civ. 25 mai 2023, n°22.13-410 Il appartient à l’assureur dommages-ouvrage d’être attentifs à ses recours lorsqu’une déclaration de sinistre intervient en limite du délai décennal. Dans cet arrêt, il fut en effet jugé que, l’assureur dommages-ouvrage, qui se voit privé d’exercer ses recours dans le délai imparti du fait des seuls délais d’instruction...Read More