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Délit de fuite
12
Fév
Délit de fuite : la collision volontaire n’est pas un “accident” (Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 24-86.411)
12 février 2026
admin
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La Cour de cassation rappelle que le délit de fuite (art. 434-10 du Code pénal) suppose qu’un conducteur, sachant avoir causé ou occasionné un accident, ne s’arrête pas pour échapper à sa responsabilité.
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