Détention d’images à caractère pédopornographique : cette infraction vise le fait d’acquérir ou de détenir une image ou une représentation à caractère pornographique impliquant un mineur, ou une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, selon les conditions fixées par la loi. Autrement dit, la détention suffit : il n’est pas nécessaire d’avoir diffusé. Ainsi, la procédure porte souvent sur des saisies numériques (téléphone, ordinateur, cloud) et sur l’analyse des fichiers.

À retenir

Le texte sanctionne l’acquisition et la détention d’images à caractère pédopornographique (art. 227-23).
Le dossier repose sur des preuves techniques : supports saisis, comptes, historiques, métadonnées et expertises.
La loi prévoit 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, avec une aggravation en bande organisée (jusqu’à 10 ans et 500 000 €).

Cadre légal (articles clés)

Procédure / étapes (ce qui arrive le plus souvent)

Signalement ou enquête : la procédure démarre après un signalement, une enquête numérique, ou une découverte lors d’autres investigations.
Saisie et perquisition : les enquêteurs peuvent saisir des supports (téléphone, ordinateur, disques, comptes) et procéder à une perquisition selon le cadre légal.
Expertise numérique : les services analysent les fichiers, les comptes, et les traces techniques. Ainsi, la nature des contenus et la détention sont discutées sur des éléments objectifs.
Audition / garde à vue : la personne est entendue. Ensuite, le parquet choisit la suite (poursuite, procédure simplifiée, ou autre orientation).
Audience : le tribunal examine la preuve, la procédure et la qualification, puis statue sur la peine.

Risques / sanctions / délais

L’article 227-23 prévoit 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour l’acquisition ou la détention, ainsi que pour la consultation habituelle ou en contrepartie d’un paiement d’un service en ligne mettant à disposition de tels contenus. Cependant, la peine passe à 10 ans et 500 000 € si les faits sont commis en bande organisée. De plus, le dossier dépend fortement de l’expertise informatique et de la régularité des actes (saisie, perquisition, exploitation). Enfin, les délais varient selon le volume de supports et la charge d’expertise.

Pour une défense pénale (audition, garde à vue, perquisition, audience), consulter Droit pénal. Pour les dossiers à enjeu professionnel, consulter Droit pénal des affaires. Enfin, si une peine doit s’exécuter, consulter Aménagement de peine.

Questions fréquentes (FAQ)

La détention suffit-elle, même sans diffusion ?

Oui. Le texte vise l’acquisition et la détention, sans exiger une diffusion.

Le dossier repose-t-il surtout sur la “preuve numérique” ?

Oui. Les procédures reposent souvent sur des saisies de supports, une expertise, et l’analyse de comptes. Ainsi, la défense examine la régularité des actes et la cohérence technique.

Que faire si l’on tombe sur un contenu illégal en ligne ?

Il faut éviter tout partage et effectuer un signalement sur la plateforme officielle PHAROS (voir la fiche Service-Public). Ensuite, une enquête peut être ouverte sous l’autorité du procureur.

Une victime peut-elle être indemnisée ?

Selon les faits et la procédure, une indemnisation peut être demandée via l’action civile et la partie civile. Une analyse au cas par cas reste nécessaire.

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Détention d’images à caractère pédopornographique