Garantie biennale

Garantie biennale : définition, conditions et recours

La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, couvre pendant 2 ans après la réception des travaux certains éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage. En pratique, elle concerne les équipements qui peuvent être réparés, remplacés ou déposés sans détériorer le gros œuvre.

Cette garantie complète la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale. Elle ne s’applique pas à tous les désordres. Il faut donc identifier précisément la nature de l’équipement concerné, sa dissociabilité et la date de réception des travaux.

À retenir

• La garantie biennale couvre pendant 2 ans certains éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.
• Elle vise le bon fonctionnement de l’équipement, et non les désordres les plus graves touchant la solidité ou l’usage global du bâtiment.
• La date de réception des travaux est déterminante pour savoir si l’action reste possible.

Cadre légal

• Code civil, article 1792-3 : les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de 2 ans à compter de sa réception.
• Code civil, article 1792-6 : réception des travaux et point de départ des garanties légales.
• Service-Public.fr – Garanties après la réception des travaux : rappel des garanties applicables après réception, dont la garantie biennale.

Procédure / étapes

1. La première étape consiste à identifier précisément l’équipement défaillant : volets, radiateurs, interphone, ballon d’eau chaude, portes, éléments techniques ou autre équipement dissociable selon le dossier.
2. Il faut ensuite vérifier la date de réception des travaux, car elle marque le point de départ du délai de 2 ans.
3. Les preuves doivent être conservées sans attendre : photographies datées, devis, constats, courriers, échanges avec l’entreprise et description précise du dysfonctionnement.
4. Une mise en demeure peut ensuite être adressée à l’entreprise ou au constructeur concerné afin de demander la réparation ou le remplacement de l’équipement.
5. Si le litige persiste, une expertise amiable ou judiciaire peut être utile pour discuter de la nature de l’équipement, de la cause du dysfonctionnement et des responsabilités.

Risques / sanctions / délais

Le principal risque est la mauvaise qualification de l’équipement. Tous les éléments d’un bâtiment ne relèvent pas automatiquement de la garantie biennale. Il faut vérifier s’il s’agit bien d’un élément d’équipement dissociable, c’est-à-dire pouvant être déposé ou remplacé sans détériorer l’ouvrage.

Il faut aussi surveiller le délai. La garantie biennale court pendant 2 ans à compter de la réception des travaux. Une réaction tardive peut rendre l’action plus difficile. En parallèle, selon la gravité du dommage, le dossier peut parfois relever d’un autre fondement, comme la garantie décennale ou une responsabilité contractuelle.

Questions fréquentes (FAQ)

Qu’est-ce que la garantie biennale ?

C’est la garantie de bon fonctionnement de certains éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage pendant 2 ans après la réception des travaux.

Quels équipements peuvent être concernés ?

En pratique, cela peut viser certains volets, radiateurs, appareils sanitaires, interphones, portes, chauffe-eau ou autres équipements dissociables, selon leur nature exacte et leur mode de pose.

Quelle différence entre garantie biennale et garantie décennale ?

La garantie décennale concerne les désordres les plus graves, touchant la solidité de l’ouvrage ou son usage normal. La garantie biennale vise surtout le bon fonctionnement d’équipements dissociables.

Pourquoi la réception des travaux est-elle importante ?

Parce qu’elle déclenche le délai de 2 ans de la garantie biennale, comme les autres garanties légales après travaux.

Que faire si l’entreprise n’intervient pas ?

Il faut conserver les preuves du dysfonctionnement, mettre en demeure le professionnel concerné et, si besoin, envisager une expertise ou une action adaptée au dossier.

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• Avocat du cabinet : Maître Anissa SBAÏ BAALBAKI
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