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À retenir : Le recouvrement de créances permet à un créancier d’obtenir le paiement d’une somme qui lui est due. En effet, les impayés constituent un risque majeur pour la trésorerie des entreprises. C’est pourquoi le droit français offre plusieurs procédures efficaces : l’injonction de payer, le référé-provision ou l’assignation au fond. De plus, une mise en demeure rédigée par un avocat suffit souvent à débloquer la situation sans passer par le tribunal.
Vous faites face à des factures impayées ou à un débiteur récalcitrant à Nice ? Maître Marie-Clémence ROMAN met en œuvre les procédures de recouvrement adaptées à votre situation. N’hésitez pas à nous contacter.
Les impayés représentent l’une des premières causes de défaillance des entreprises en France. En effet, un retard de paiement en chaîne peut fragiliser la trésorerie d’une société, même prospère. C’est pourquoi le recouvrement rapide des créances constitue un enjeu vital pour les entreprises niçoises.
Par ailleurs, la loi impose des délais de paiement stricts entre professionnels. Concrètement, le délai de paiement ne peut excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois, art. L. 441-10 C. com.). Tout dépassement entraîne de plein droit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D. 441-5 C. com.).
Toutefois, beaucoup de créanciers hésitent à engager des procédures par crainte des coûts et de la durée. Or, le droit français offre des procédures de recouvrement efficaces et relativement peu coûteuses. Dès lors, l’accompagnement d’un avocat permet de choisir la voie la plus adaptée selon le montant de la créance et la solvabilité du débiteur.
Avant toute action judiciaire, la phase amiable constitue une étape incontournable. En effet, elle permet souvent de récupérer les sommes dues sans engager de frais de procédure.
La relance écrite. D’abord, l’avocat adresse une ou plusieurs relances au débiteur. Ces courriers rappellent le montant dû, la date d’échéance dépassée et les pénalités de retard applicables. En pratique, la simple intervention d’un avocat suffit parfois à déclencher le paiement.
La mise en demeure. Ensuite, si les relances restent sans effet, l’avocat envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce document constitue un acte juridique formel. En conséquence, il fait courir les intérêts de retard (art. 1231-6 C. civ.) et prouve la mauvaise foi du débiteur en cas de procédure ultérieure.
La négociation d’un échéancier. Par ailleurs, lorsque le débiteur est de bonne foi mais en difficulté financière, l’avocat peut négocier un protocole d’accord prévoyant un échelonnement du paiement. Cette solution préserve ainsi la relation commerciale tout en garantissant le recouvrement progressif de la créance.
L’injonction de payer constitue la procédure de recouvrement la plus courante. En effet, elle offre un mécanisme rapide, peu coûteux et non contradictoire (art. 1405 et suivants CPC).
Comment fonctionne l’injonction de payer ? L’avocat dépose une requête auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce entre professionnels, tribunal judiciaire sinon). Concrètement, cette requête est accompagnée des pièces justificatives : factures, contrats, bon de commande, mise en demeure restée sans effet. Le juge examine alors le dossier sans convoquer le débiteur.
Si la créance est fondée, le juge rend une ordonnance d’injonction de payer. Dès lors, l’avocat fait signifier cette ordonnance au débiteur par voie d’huissier. Le débiteur dispose alors d’un mois pour faire opposition. En l’absence d’opposition, l’ordonnance devient exécutoire. Par conséquent, le créancier peut procéder à l’exécution forcée (saisies).
Toutefois, si le débiteur fait opposition, l’affaire est renvoyée devant le tribunal pour un débat contradictoire. C’est pourquoi l’avocat anticipe cette éventualité dès le dépôt de la requête en constituant un dossier solide.
Lorsque la créance ne souffre d’aucune contestation sérieuse, l’avocat peut saisir le juge des référés (art. 835 al. 2 CPC pour le tribunal judiciaire, art. 873 al. 2 CPC pour le tribunal de commerce). En effet, le référé-provision permet d’obtenir une condamnation provisoire en quelques semaines seulement.
Concrètement, l’avocat assigne le débiteur devant le juge des référés. Lors de l’audience, il démontre que l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable. Dès lors, le juge peut condamner le débiteur à verser une provision correspondant au montant de la créance.
Par ailleurs, l’ordonnance de référé est exécutoire de plein droit. Autrement dit, le créancier peut immédiatement procéder aux saisies sans attendre l’expiration du délai d’appel. C’est un avantage considérable par rapport à un jugement au fond. Toutefois, le juge des référés ne peut statuer que si la créance est « non sérieusement contestable ». En conséquence, les dossiers comportant des contestations fondées (malfaçon, non-conformité, exception d’inexécution) doivent être portés au fond.
Lorsque la créance fait l’objet d’une contestation ou que la procédure simplifiée ne convient pas, l’avocat engage une assignation au fond. En effet, cette procédure permet un examen approfondi du litige avec échange de conclusions entre les parties.
Concrètement, l’avocat rédige l’assignation et la fait signifier au débiteur par voie d’huissier. L’affaire est alors inscrite au rôle du tribunal compétent — tribunal de commerce de Nice entre commerçants, tribunal judiciaire de Nice dans les autres cas. Les parties échangent ensuite leurs arguments par écrit (conclusions). Enfin, le tribunal rend un jugement après une audience de plaidoirie.
Toutefois, cette procédure prend davantage de temps : en pratique, il faut compter entre 6 et 18 mois pour obtenir un jugement. C’est pourquoi l’avocat privilégie souvent l’injonction de payer ou le référé-provision lorsque les conditions sont réunies. Néanmoins, l’assignation au fond reste indispensable pour les litiges complexes ou les demandes reconventionnelles.
De plus, en cas de cessation des paiements du débiteur, l’avocat doit déclarer la créance au passif de la procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Cette déclaration de créance doit intervenir dans un délai strict de deux mois. En conséquence, la réactivité de l’avocat s’avère déterminante.
Obtenir une décision de justice ne suffit pas toujours. En effet, certains débiteurs ne paient pas spontanément malgré la condamnation. Dès lors, l’avocat coordonne les mesures d’exécution forcée avec un commissaire de justice (huissier).
Plusieurs types de saisies sont possibles. D’abord, la saisie-attribution permet de bloquer les comptes bancaires du débiteur. Ensuite, la saisie-vente porte sur les biens mobiliers. De plus, la saisie immobilière vise les biens immobiliers du débiteur. Enfin, la saisie des rémunérations prélève directement sur le salaire.
Par ailleurs, l’avocat peut également demander des mesures conservatoires avant même d’obtenir un jugement. En effet, une saisie conservatoire permet de geler les actifs du débiteur pour garantir le paiement futur. Concrètement, le juge de l’exécution autorise cette mesure si la créance paraît fondée et si le recouvrement est menacé.
Entre professionnels, la prescription est de 5 ans à compter de la date d’exigibilité de la créance (art. L. 110-4 C. com.). Toutefois, certaines actions obéissent à des délais spéciaux. C’est pourquoi l’avocat vérifie systématiquement que la créance n’est pas prescrite avant d’engager une procédure.
L’injonction de payer est une procédure peu coûteuse. En effet, il n’y a pas de frais de greffe devant le tribunal de commerce. Les principaux coûts correspondent aux honoraires de l’avocat et aux frais de signification par huissier. Par conséquent, cette procédure reste accessible même pour des créances modestes.
L’avocat doit déclarer la créance au passif de la procédure collective dans un délai de deux mois (art. L. 622-24 C. com.). En effet, toute déclaration de créance tardive risque d’être rejetée. C’est pourquoi la réactivité s’avère essentielle.
Non, elle n’est pas toujours obligatoire. Toutefois, elle reste fortement recommandée. En effet, la mise en demeure fait courir les intérêts de retard et démontre la mauvaise foi du débiteur. De plus, le juge apprécie favorablement le créancier qui a tenté un règlement amiable.
Oui. En effet, le règlement européen n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) facilite la reconnaissance et l’exécution des décisions dans l’UE. De plus, l’injonction de payer européenne (règlement n° 1896/2006) offre une procédure simplifiée pour les créances transfrontalières. Néanmoins, le recouvrement hors UE nécessite des procédures spécifiques selon les pays.
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Cet article a une vocation informative et ne saurait remplacer une consultation juridique personnalisée. Pour une analyse de votre situation : contactez le cabinet.
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