Non-présentation d’enfant : la non-présentation d’enfant sanctionne le fait, pour un parent (ou une personne qui a l’enfant), de ne pas remettre l’enfant à la personne qui a un droit de le réclamer, lorsque ce droit résulte d’une décision de justice ou d’une convention homologuée. Autrement dit, l’infraction vise le non-respect d’un droit de visite et d’hébergement (ou d’une résidence) fixé officiellement. Ainsi, le dossier se joue sur la décision, les dates prévues, et les preuves du refus.
À retenir
- Il faut une décision (ou convention homologuée) et un refus de remise de l’enfant aux dates prévues.
- La preuve repose sur des éléments simples : jugement, messages, mains courantes, attestations, constatations, chronologie.
- La peine prévue est de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, avec des règles spécifiques en cas de rétention au-delà d’un certain délai.
Cadre légal (articles clés)
- Code pénal – art. 227-5 (non-présentation d’enfant)
- Code pénal – art. 227-6 (rétention au-delà de 5 jours / aggravations)
- Service-Public.fr – Non-présentation d’enfant : démarches
Procédure / étapes (comment réagir efficacement ?)
- Vérifier la décision : relire le jugement (ou la convention homologuée) et identifier les dates/horaires exacts.
- Se présenter et documenter : être présent au lieu prévu et à l’heure prévue. Ensuite, conserver toute preuve du déplacement (tickets, GPS, témoin).
- Conserver les échanges : SMS, mails, messages, appels, et toute réponse de l’autre parent. Ainsi, le refus devient daté et vérifiable.
- Faire constater : une main courante peut dater l’événement ; un constat par commissaire de justice peut aussi aider selon le contexte.
- Déposer plainte : plainte au commissariat/gendarmerie ou courrier au procureur, avec la décision et une chronologie claire.
- Suivre la suite : le parquet décide des poursuites ou d’une autre orientation. Enfin, la situation familiale peut aussi nécessiter une démarche devant le juge compétent.
Risques / sanctions / délais
Le code pénal punit la non-présentation d’enfant de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (art. 227-5). Cependant, lorsque l’enfant est retenu au-delà de 5 jours ou lorsque l’enfant est retenu hors de France dans certaines conditions, l’article 227-6 prévoit une peine plus élevée. De plus, le dossier dépend fortement des preuves : décision de justice, dates prévues, présence effective, et refus caractérisé. Enfin, une réaction rapide aide, car les échanges et traces se conservent mieux lorsqu’ils sont sauvegardés immédiatement.
Pour une assistance pénale (plainte, stratégie, audience), consulter Droit pénal. Pour l’accompagnement des victimes, consulter Défense pénale des victimes. Pour les dossiers à enjeu professionnel, consulter Droit pénal des affaires.
Questions fréquentes (FAQ)
Faut-il un jugement pour parler de non-présentation d’enfant ?
Oui, il faut un droit de réclamer l’enfant fondé sur une décision ou une convention homologuée. Sans cadre officiel, la qualification pénale devient difficile.
Une main courante suffit-elle ?
La main courante date les faits, mais elle ne déclenche pas automatiquement une enquête. Une plainte reste souvent nécessaire pour engager une procédure pénale.
Que faire si l’autre parent invoque “l’intérêt de l’enfant” ?
Le juge civil peut adapter les modalités si une difficulté réelle existe. Toutefois, tant que la décision s’applique, le non-respect peut exposer à une procédure pénale. Une analyse au cas par cas s’impose.
Que se passe-t-il si l’enfant n’est pas rendu pendant plusieurs jours ?
L’article 227-6 prévoit une peine aggravée lorsque l’enfant est retenu au-delà de 5 jours, et dans d’autres hypothèses prévues par le texte.
Liens internes
Démarches et procédure (glossaire) :
- Plainte
- Dépôt de plainte (commissariat / courrier procureur)
- Parquet
- Enquête préliminaire
- Réquisitions
- Tribunal correctionnel
- Main courante
Réparation (glossaire) :
Nos pages “Domaines de compétences” :
Actualités : Voir nos articles
Avocat à Nice / Grasse – contact
Une non-présentation d’enfant se prouve avec une décision claire, des dates précises et des pièces datées. Le cabinet analyse le jugement, structure la plainte et vous assiste pendant l’enquête et à l’audience. Contact : nous contacter. Avocat du cabinet : Maître Rudy COHEN.
