Un permis de construire peut être contesté par un recours gracieux (auprès de la mairie) et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. La procédure est très encadrée : délai de recours, affichage, intérêt à agir et notification du recours.
- Délais : le délai des tiers court en principe à compter du début d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain.
- Notification : certains recours doivent être notifiés à l’auteur de la décision et au titulaire, dans les formes et délais prévus.
À voir aussi (définitions liées) :
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Sources officielles
