La mise en demeure est un acte qui demande formellement à l’entreprise d’exécuter ses obligations (terminer, reprendre, corriger, livrer) dans un délai raisonnable. Elle sert souvent de préalable avant certaines mesures (exécution forcée, résolution, dommages-intérêts).
- Contenu utile : faits + obligations attendues + délai + pièces + annonce des suites si absence d’exécution.
- À joindre : devis/marché, planning, photos, constats, liste des non-conformités/malfaçons.
À voir aussi (définitions liées) :
- Non-conformité des travaux
- Malfaçon
- Abandon de chantier
- Retard de livraison
- Résiliation du marché de travaux
- Expertise judiciaire en construction
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Sources officielles
